APRÈS ART. PREMIER	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
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PROROGER LE DISPOSITIF D’EXPÉRIMENTATION FAVORISANT L’ÉGALITÉ DES CHANCES POUR L’ACCÈS À CERTAINES ÉCOLES DE SERVICE PUBLIC - (N° 912)
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le second alinéa del’article 3 de l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certainesécoles de service public est ainsi modifié : 
1° Le mot :« supérieur » est remplacé par le mot :« inférieur » ;
2° Après le taux :« 15 % », sont insérés les mots : « nisupérieur à 20 % ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise àaugmenter le nombre de places offertes, au titre d’une année, auxcandidats au concours externe spécial, afin qu’il soit comprisentre 15 % et 20 % du nombre de places offertes au titre duconcours externe ou assimilé.
Aujourd’hui, le nombre de places offertes par ce dispositifvarie entre 10 % et 15 %. Alors que les étudiants boursiersreprésentent environ 40 % des effectifs dans l’enseignementsupérieur public, le nombre de places actuellement allouées auxconcours de la haute fonction publique apparaît insuffisant pourfavoriser une réelle diversification des profils des candidatsadmis.
Alors que les retours d’expérience enregistrés auprès desdifférentes parties prenantes de l’expérimentation sontencourageants, nous appelons donc à aller plus loin dans cedispositif afin d’améliorer l’attractivité des concours de lafonction publique et la diversité des profils descandidats.