APRÈS ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
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PROROGER LE DISPOSITIF D’EXPÉRIMENTATION FAVORISANT L’ÉGALITÉ DES CHANCES POUR L’ACCÈS À CERTAINES ÉCOLES DE SERVICE PUBLIC - (N° 912)
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 3 de l’ordonnancen° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chancespour l’accès à certaines écoles de service public est complétépar un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéasprécédents, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’à lafin de l’expérimentation, la totalité des places ouvertes auxconcours externes d’accès aux écoles ou organismes mentionnés auxarticles 1 et 4 sont réservées, lors des sessions organisées lesannées calendaires paires, aux seules personnes éligibles auxconcours externes spéciaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel dugroupe LFI-NFP qui vise à réserver 100% des places du concoursexterne aux concours “Talents” 1 année sur 2, nous souhaitonsdénoncer l’insuffisance du dispositif des concours “Talents” pourla mise en place d’une égalité réelle entre les candidats et questionner son bien-fondé afin de relancer la réflexion plusfondamentale sur les véritables outils de diversificationstructurelle des profils des candidats intégrant la haute fonctionpublique.
Le dispositif des concours”Talents” tel qu’il existe aujourd’hui ne répond pas aux ambitionsqui lui sont fixés. Le faible taux de places qui lui sont réservésdans le système actuel - fixé au maximum à 15% de l’ensemble desplaces ouvertes aux différents concours externes - se traduit trèsconcrètement par un nombre ridiculement faible de places réservées: à titre d’illustration, l’arrêté du 12 septembre 2024 portant surl’ouverture des concours de la prochaine session 2025 de l’INSP neprévoit que 4 places au titre du concours “Talents” (sur 27 placesoffertes au concours externe et 60 sur l’ensemble des concoursouverts). Cela n’est donc aucunement de nature à avoir un effetsignificatif sur la diversification des profils de la hautefonction publique.
La lutte pour une égalité réelledoit en réalité se mener bien en amont - ce dispositifn’intervenant qu’en fin de parcours, une fois que les politiques detri social à l’Université (comme Parcoursup) et à l’Ecole ontéliminé la plupart des candidats défavorisés. En effet, selonl’Observatoire des inégalités (septembre 2021), les enfantsd’ouvriers représentent 12 % de l’ensemble des étudiants, alors queles ouvriers représentent 21 % de la population active. À l’opposé,les enfants de cadres supérieurs représentent 34 % des étudiants,alors que leurs parents forment seulement 18 % des actifs. Cettesélection sociale – combinée à des difficultés matériellesd’apprentissage (par exemple, 1 étudiant sur 2 est mal-logé) nefait qu’éliminer la très grande majorité des étudiant•es les plusprécaires, avant même qu’ils puissent prétendre à tenter leurintégration dans les classes « prépas Talents ».
Au vu de tous ces éléments, cetamendement vise donc à pointer les incohérences de cetteproposition de loi, qui prétend défendre l’égalité des chancesalors qu’elle ne permet pas la mise en place d’une égalité réelledans les faits.