ART. 2 TER	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
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PROROGER LE DISPOSITIF D’EXPÉRIMENTATION FAVORISANT L’ÉGALITÉ DES CHANCES POUR L’ACCÈS À CERTAINES ÉCOLES DE SERVICE PUBLIC - (N° 912)
Adopté
AMENDEMENT N°8
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 ter du texte de lacommission prévoit que le Gouvernement « remet au Parlement unrapport analysant la structure des concours d’entrée et écoles etorganismes mentionnés aux articles 1er et 4 de l’ordonnance du 3mars 2021 ».
Le Gouvernement n’est pas favorableà cette demande, à la fois parce que l’article 5 de l’ordonnanceprévoit déjà que soit remis au Parlement un rapport portant surl’évaluation globale de la mise en œuvre des concours externesspéciaux et surtout car les concours et procédures de recrutementexistants sont la garantie constitutionnelle du respect de l’égalaccès à la fonction publique.
Le Ministère de l’Action publique,de la Fonction publique et de la simplification, travaille, enoutre, depuis 2022, à l’adaptation et à la professionnalisation desépreuves de concours et des processus de recrutement. Les objectifsde ces travaux ont été fixés dans une circulaire du 29 septembre2023 de la Première ministre relative à la rénovation des épreuvesde concours. 
Ces premiers travaux ont déjàpermis d’adapter spécifiquement certaines épreuves du concours del’Institut national du service public (INSP), avec par exemple lamise en place d’une note de réflexion sur une questioncontemporaine ou encore la transmission d’une note opérationnelleportant sur une problématique de droit public en remplacement del’épreuve de dissertation.
Enfin, dans son dernier rapport, leprésident des jurys des concours 2024 d’entrée à l’INSP proposeplusieurs pistes d’ajustements des nouvelles épreuves d’accès àl’INSP, notamment relative à l’épreuve d’anglais qui a fait l’objetde discussions lors de l’examen du texte en commission. Ilrecommande ainsi à la direction de l’INSP « de réfléchir à uneréforme de cette épreuve, si possible dès le prochain concours sicela est juridiquement faisable ». 
Le Gouvernement suivra avec uneattention toute particulière ce sujet.
Pour l’ensemble de ces raisons, leGouvernement demande la suppression de cet article.