ART. UNIQUE	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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ÉTENDRE LES COMPÉTENCES DU PARQUET EUROPÉEN AUX INFRACTIONS À L’ENVIRONNEMENT - (N° 913)
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Karamanli, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 22, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Appelle la Commissioneuropéenne et le Conseil européen à engager une réflexion pourétendre les attributions du parquet européen à d’autres formes decriminalités graves ayant une dimension transfrontière, telle quela traite des êtres humains, conformément à la possibilité donnéepar l’article 86, paragraphe 4, du Traité sur lefonctionnement de l’Union européenne ;
« Invite le Gouvernement de laRépublique française à saisir le Conseil européen et la Commissionde ce sujet et à soutenir le principe d’une extension descompétences du Parquet européen aux crimes relatifs à la traite desêtres humains ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àappeler la Commission européenne et le Conseil à engager uneréflexion pour étendre la compétence du parquet européen à d’autresformes de criminalités graves ayant une dimension transfrontière,telle que la traite des êtres humains, conformément à lapossibilité donnée par l’article 86, paragraphe 4, du Traité sur lefonctionnement de l’Union européenne.
Le Haut‑Commissaire des Nations unies aux droits humains rappelaiten octobre 2023 que la traite des êtres humains est la troisièmeactivité criminelle la plus lucrative au monde. Selon l’Office desNations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), la traite desêtres humains est même l’une des activités illicites les pluslucratives en Europe. Elle rapporterait environ 3 milliards dedollars par an aux groupes criminels. En 2023, 7 500 victimes ontété identifiées dans le cadre de la plateforme pluridisciplinaireeuropéenne contre les menaces criminelles (EMPACT) et il a été faitétat de 457 arrestations.
Une législation européenne cohérente en la matière existe, qu’ils’agisse de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et duConseil ou du règlement (UE) 2016/794 relatif à l’Agence de l’Unioneuropéenne pour la coopération des services répressifs (Europol).Une proposition de règlement visant à améliorer la coopérationpolicière est également à l’étude.
En France, le Conseil d’État a estimé en 2011 que l’extension dela compétence du Parquet européen à des formes graves decriminalité transfrontière telles que la traite des êtres humainspermettrait d’appréhender des infractions qui visent directementles citoyens. Ce projet lui semblait dès lors participer aurenforcement des droits du justiciable et contribuer à un meilleurrespect de principes aussi essentiels que ceux de sécuritéjuridique, de transparence, d’indépendance et de droit à un recoursjuridictionnel effectif.
Le paragraphe 4 de l’article 86 du TFUE prévoit la possibilitéd’étendre les attributions du Parquet européen à la lutte contre lacriminalité grave ayant une dimension transfrontière. Au titre del’article 83 TFUE, la traite des êtres humains figure parmi lesdomaines de criminalité particulièrement graves revêtant unedimension transfrontière. 
Nous considérons donc comme nécessaire que cette compétence puisseêtre élargie aux crimes organisés de la traite des êtres humains,de l’esclavage et à l’exploitation sexuelle, et aux autres formesd’exploitation (y compris migratoire) que les premiers impliquent.Il faut accroître la compétence du parquet européen, un parquet quine connaît pas de frontières, où les procureurs déléguéstravaillent en équipe et qui améliore l’efficacité des poursuiteset réparations.
Aussi, nous proposons d’inviter le Conseil européen, la Commissionet le Gouvernement Français à engager une réflexion et uneconcertation européenne dans ce sens.