ART. UNIQUE	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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ÉTENDRE LES COMPÉTENCES DU PARQUET EUROPÉEN AUX INFRACTIONS À L’ENVIRONNEMENT - (N° 913)
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 14, insérerl’alinéa suivant :
« Rappelant que les atteintesà l’environnement sont principalement le fait délibéréd’entreprises qui font primer leurs intérêts économiques àl’intérêt général ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement le groupe parlementaire de la Franceinsoumise – NFP entend rappeler que les atteintes à l’environnementsont principalement le fait délibérer d’entreprises visant à faireprimer leurs intérêts économiques sur l’intérêt général.
Lorsque nous parlons de délits environnementaux, il convient depréciser que la plupart sont commis par des entreprises peuscrupuleuses qui ne cherchent que le profit, au détriment de lanature et des citoyens. Nous voulons rappeler que cela est unproblème systémique et que notre assemblée doit en tenircompte.
En effet, pour ces entreprises, le profit à tout prix justifiede polluer, nuisant à l’intérêt général environnemental. Ce sujetpermet également de parler des failles des justices des paysmembres, mais également du Parquet européen lui-même, quipermettent à ces entreprises pollueuses de faire des économies etd’échapper aux procès publics en payant des amendes souvent peuélevées, se relèvent donc peu dissuasives. Nous sommes contre cettejustice transactionnelle qui ne fait que profiter aux grandscapitalistes français et européens. Ces derniers ne peuvent pascontinuer à polluer sans limites notre environnement.
Le cas de Lactalis représente un exemple parfait. Cet immensegroupe laitier français produit du beurre, du lait, du fromage,entre autres, dans 70 sites de production en France. Ces sites deproductions violent le droit environnemental français depuis desannées, en empoisonnant et détruisant nos écosystèmes. Lactalisrécidive tous les ans, mais l’État lui donne un blanc-seing. Il luia même offert pas moins de 40 millions d’euros d’aides publiques en20 ans, autant de millions offerts aux actionnaires qui manquentcruellement à la protection de la planète.
Ainsi, le groupe de la France insoumise - NFP souhaite rappelerceci, pour remettre dans le débat cette problématique. Nous devonsimposer des règles qui permettent de lutter contre ceci, car lesfondements mêmes de l’actuel Parquet européen ne le permettentpas.