ART. UNIQUE	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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ÉTENDRE LES COMPÉTENCES DU PARQUET EUROPÉEN AUX INFRACTIONS À L’ENVIRONNEMENT - (N° 913)
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant : 
« Alertant sur le manque demagistrats en France ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe la France insoumise - NFP entendalerter sur le manque de magistrats en France.
Le rapport 2024 de la Commission européenne pour l’efficacité dela justice (CEPEJ) rappelle une nouvelle fois que la France nedispose pas suffisamment de magistrats. Les différents syndicats dela magistrature représentatifs alertaient eux aussi au printemps2024 qu’il faudrait a minima doubler le nombre de magistrats.
Il faut par ailleurs préciser que la création des postes dejuristes assistants et d’assistants spécialisés ne sont que desmanœuvres gestionnaires ne permettant pas de pallier les besoinsnécessaires au service public de la justice.
Ainsi, nous considérons que des moyens humains et financiersconséquents sont requis d’urgence pour mettre fin à laprécarisation de la justice et la fragilisation de son statutnotamment en rendant l’accès aux droits et au juge réellementefficient. Cela passe par le recrutement massif de nouveauxfonctionnaires (magistrats, greffiers, personnels administratifs,agents de la protection judiciaire de la jeunesse notamment).
Notre programme, l’Avenir en commun, prévoit d’ailleurs un plande recrutement sur 5 ans de 13 000 ETP de magistrats.
Ainsi, le groupe LFI-NFP souhaite que cette PPRE alerte sur lemanque de magistrats en France, véritable fléau contre lequel nousdevons inciter le gouvernement à agir. Il s’agit par ailleurs d’unproblème structurel au niveau européen, comme le dénonce laCEPEJ.