ART. UNIQUE	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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ÉTENDRE LES COMPÉTENCES DU PARQUET EUROPÉEN AUX INFRACTIONS À L’ENVIRONNEMENT - (N° 913)
AMENDEMENT N°6
présenté par
Mme Moutchou
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le dépôt du texte de la proposition de résolution, unenouvelle directive européenne du Parlement européen et du Conseilrelative à la protection de l’environnement par le droit pénal aété adoptée le 11 avril 2024. En conséquence, il est proposé deretirer la référence à l’ancienne directive afin de tenir compte del’évolution du droit européen.