ART. UNIQUE	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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ÉTENDRE LES COMPÉTENCES DU PARQUET EUROPÉEN AUX INFRACTIONS À L’ENVIRONNEMENT - (N° 913)
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Moutchou
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« Appelle le Conseil européenet la Commission européenne à engager une réflexion approfondiepour permettre une extension des compétences du Parqueteuropéen, sur la base de l’article 86, paragraphe 4 duTraité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), àd’autres formes graves de criminalité transfrontalière, telles quela violation des sanctions européennes, la corruption d’agentseuropéens ou encore la traite des êtres humains, afin de renforcerla cohérence et l’efficacité de la réponse judiciaire au sein del’Union européenne ».
« Invite le Gouvernement de laRépublique française à promouvoir, auprès de la Commissioneuropéenne, une initiative visant à étendre les compétences duParquet européen, et à porter ce sujet à l’agenda du Conseileuropéen ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’engager une réflexiond’ensemble sur l’élargissement des compétences du Parquet européen.Il évoque plusieurs pistes d’extension, en s’appuyant notamment surles recommandations formulées lors des travaux de la rapporteure,telles que la violation des sanctions européennes ou la corruptionimpliquant des agents de l’Union européenne. Il fait également échoà la question de la traite des êtres humains soulevée à l’occasionde l’examen de la proposition de résolution en commission desaffaires européennes.