ART. UNIQUE	N°AE8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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LIBÉRATION IMMÉDIATE DE BOUALEM SANSAL - (N° 914)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE8
présenté par
M. Bigot et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 36, insérerl’alinéa suivant :
« Appelle le Gouvernement dela République française ainsi que la Commission européenne et leConseil européen à faire respecter, par le Gouvernement de laRépublique algérienne démocratique et populaire et par lesjuridictions algériennes, les décisions de justice qui s’imposentaux termes des accords bilatéraux et du droit international quilient l’Algérie à la France et l’Europe et, ce faisant, à fairerespecter la souveraineté des États européens. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La coopération migratoire entre laFrance et l’Algérie est marquée par des dysfonctionnements graves,notamment le refus récurrent de l’Algérie de délivrer leslaissez-passer consulaires nécessaires au retour de certains de sesressortissants ou de respecter des décisions d’expulsion immédiatepourtant exécutoires.
L’Algérie refuse de recevoirses propres ressortissants et les renvoyant en France, tout enempêchant un de nos ressortissant de quitter son territoire en lemaintenant en prison. Ce refus manifeste de coopération porteatteinte à la souveraineté française et entrave l’application dedécisions de justice nécessaires à la sécurité publique. Cettesituation menace également l’autorité judiciaire des États membresde l’Union européenne, confrontés à des risques similaires.
Cet amendement vise donc à inciterle Gouvernement français et les institutions européennes à exigerde l’Algérie le respect de ses obligations en matière de retour deses ressortissants, afin de garantir l’application du droitinternational et la sécurité de nos concitoyens, et cela dans lerespect des accords d’associations signés par l’UE et l’Algérieentré en vigueur en 2005.