APRÈS ART. 2	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
___________________________________________________________________
PROTÉGER DURABLEMENT LA QUALITÉ DE L’EAU POTABLE - (N° 928)
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Soudais, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 1321‑9 du code dela santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase del’avant-dernier alinéa, après le mot : « mairie »,sont insérés les mots : « , d’une publication enligne » ;
2° Le dernier alinéa estcomplété par les mots : « et à toutes collectivitéslocales concernées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LFI-NFPvise à mieux informer la population sur les enjeux de qualité deleur eau potable.
Pour les eaux souterraines, 70,7 %sont considérées en bon état chimique, les presque 30 % restantessont affectées principalement par la présence de résidus depesticides et des teneurs trop élevées en nitrates. Le constat estbien moins reluisant pour les eaux de surface. En 2019, seulement43,1 % d’entre elles étaient en bon état écologique et sensiblementle même pourcentage en bon état chimique. Les perspectives sontplus négatives encore : 10% de plus des eaux souterrainesn’atteindraient pas le bon état écologique en 2027 et 10% de plusdes eaux de surface ne seraient pas en bon état chimique à la mêmeéchéance.
Ces objectifs ne seront pas encoreatteints en 2027 à cause des externalités négatives de nos modèleséconomiques auxquels l’Etat ne demande pas de compte. Comme lesouligne la Cour des comptes dans son rapport annuel 2023, l’actionpublique s’est concentrée sur le petit cycle de l’eau (eau potableet assainissement) et aujourd’hui les Agences de l’eau indiquentque leur budget se focalise davantage sur le grand cycle de l’eaugrandement menacé par les pollutions.
Cet amendement vise à sensibiliser l’ensemble de la population et àmieux informer les collectivités locales sur tous les facteursaffectant l’eau potable, ainsi que sur les enjeux de sapréservation, depuis son évaporation jusqu’à son retour dans lessols, les cours d’eau et les nappes souterraines. Ce vaste circuit,qui traverse sols et zones humides, rivières et océans, permet sonrenouvellement.
Une meilleure information du publicet des collectivités locales est essentielle, non seulement pourencourager une prise de conscience collective, mais aussi pourprévenir les risques sanitaires liés à la consommation d’une eaucontaminée. Il est crucial que les citoyens sachent si l’eau qu’ilsboivent contient des substances dangereuses, afin qu’ils puissentadapter leur consommation et exiger des mesures correctives. Celapasse par une transparence accrue sur la qualité de l’eaudistribuée, l’impact des pollutions diffuses et les conséquencesdes activités humaines sur le grand cycle de l’eau. En renforçantla prévention et l’éducation environnementale, cet amendementambitionne de faire de la préservation et de la sécurisation del’eau un enjeu partagé, incitant à des politiques plus ambitieuseset à une gestion plus responsable de cette ressource vitale.