ART. PREMIER	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2025
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PROTÉGER DURABLEMENT LA QUALITÉ DE L’EAU POTABLE - (N° 928)
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Roseren
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – L’articleL. 211‑3 du code de l’environnement est ainsimodifié :
« 1° Le 7° du II estainsi modifié :
« a) La premièrephrase du second alinéa est complétée par les mots : « ,en ciblant prioritairement les zones les plus contributives à lapollution du point de prélèvement » ;
« b) Il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les résultatsd’analyse de la qualité de l’eau issue directement d’un point deprélèvement sensibles excèdent significativement les exigencesmentionnées au deuxième alinéa du I de l’article L. 1321‑1 ducode de la santé publique pour un paramètre lié à l’utilisation deproduits phytopharmaceutiques toujours autorisés en application del’article L. 253‑1 du code rural et la pêche maritime,l’autorité administrative peut arrêter le programme d’actionsmentionné au premier alinéa.
« 1° bis Le IV est complété par un4° ainsi rédigé :
« 4° Les conditionsd’application du dernier alinéa alinéa du 7° du II. Cesconditions permettent de s’assurer que le programme d’actions estproportionné au risque. Elles tiennent compte de l’existence d’unplan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau mentionné au7° du I de l’article L. 1321‑4, de sa mise en œuvre et deses résultats. Le programme d’actions est constitué au minimumd’une détermination des zones les plus contributives à la pollutiondu point de prélèvement. » ;
« 2° À la seconde phrasedu V, les mots : « peut délimiter » sont remplacéspar le mot : « délimite » ;
« II. – le I entreen vigueur trois ans après la promulgation de la présenteloi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les articles L. 2224-7-5 et L.2224-7-6 du code général des collectivités territoriales imposentaux collectivités de contribuer de manière obligatoire à la gestionet à la préservation de la ressource pour les points de prélèvementsensibles. Cette contribution comprend la délimitation systématiquedes aires d’alimentation de captages (AAC). Les collectivitésdoivent par ailleurs élaborer et mettre en œuvre un plan d’actions.Ces plans d’actions s’inscrivent dans les plans de Gestion deSécurité Sanitaire de l’eau, que les collectivités territorialesdoivent mettre en place d’ici juillet 2027 sur l’ensemble des AACen application de la directive européenne sur l’eau potable.
Le point 7° du II de l’article L.211-3 du code de l’environnement prévoit par ailleurs lapossibilité pour l’autorité administrative de mettre en œuvre unprogramme d’actions pour les points de prélèvement sensibles quipeuvent notamment concerner les pratiques agricoles, en limitant ouinterdisant, le cas échéant, certaines occupations des sols etl’utilisation d’intrants (sur la base du dispositif ZSCE définitdans le code rural et de la pêche maritime au L. 114-1 aux R. 114-1à 10).
Il est ainsi prévu la mise en placed’un programme d’action, qui détermine les objectifs à atteindreselon le type d’action pour chacune des parties de la zoneconcernées, en les quantifiant dans toute la mesure du possible, etles délais correspondants. Il présente les moyens prévus pouratteindre ces objectifs et indique notamment les aides publiquesdont certaines mesures peuvent bénéficier ainsi que leursconditions et modalités d’attribution
Dans les zones de protection desaires d’alimentation des captages délimitées en application del’article R. 114-4 et dans les douze mois qui suivent lapublication du programme d’action, le préfet rend obligatoires lesmesures de ce programme pour lesquelles il estime que les objectifsprévus ne seront pas atteints à l’issue de cette période de douzemois (R.114-8 du code rural).
En revanche, il n’y a pas detranscription législative de la mesure 28 du Plan eau qui prévoitde systématiser, en cas de dépassement des exigences de qualitéfixées pour les eaux destinées à la consommation humaine par unpesticide toujours utilisé, la mise en place automatique par lepréfet de mesures permettant de juguler le risque, en complément duplan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux de lacollectivité.
Par ailleurs, si toutes les actionsde protection/reconquête menées à l’échelle des AAC concourent àl’amélioration du bon état chimique des masses d’eau en présence,elles n’ont pas la même efficacité au niveau du point de captage.En effet, les AAC, qui désignent l’ensemble des surfacescontribuant à l’alimentation du captage, sont vastes, de plusieurskm2, et les écoulements d’eau souterraine au droit des parcelles nese dirigent pas systématiquement vers le captage avec la mêmeintensité.
Il est donc nécessaire dehiérarchiser les secteurs d’intervention ou de protection pourcibler efficacement les zones de l’AAC où les actions donneront lesmeilleurs résultats. Une méthode développée par le CEREMApermettant d’identifier cette zone étant désormais disponible, ilest proposé de réserver les mesures à fort impact aux parcelles oùla contribution est la plus forte, afin d’obtenir un temps deretour sur investissement le plus rapide possible.
La modification apportée confortele pouvoir d’action du Préfet pour établir par arrêté des mesuresadaptées et proportionnées sur les points de prélèvement sensiblesles plus dégradés par des produits phytopharmaceutiques toujoursautorisés.