ART. PREMIER	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2025
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PROTÉGER DURABLEMENT LA QUALITÉ DE L’EAU POTABLE - (N° 928)
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Wauquiez, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – L’articleL. 211‑3 du code de l’environnement est ainsimodifié :
« 1° Le 7° du II estainsi modifié :
« a) La premièrephrase du second alinéa est complétée par les mots : « ,en ciblant prioritairement les zones les plus contributives à lapollution du point de prélèvement » ;
« b) Il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les résultatsd’analyse de la qualité de l’eau issue directement d’un point deprélèvement sensibles excèdent significativement les exigencesmentionnées au deuxième alinéa du I de l’article L. 1321‑1 ducode de la santé publique pour un paramètre lié à l’utilisation deproduits phytopharmaceutiques toujours autorisés en application del’article L. 253‑1 du code rural et la pêche maritime,l’autorité administrative peut arrêter le programme d’actionsmentionné au premier alinéa.
« 1° bis Le IV est complété par un4° ainsi rédigé :
« 4° Les conditionsd’application du dernier alinéa alinéa du 7° du II. Cesconditions permettent de s’assurer que le programme d’actions estproportionné au risque. Elles tiennent compte de l’existence d’unplan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau mentionné au7° du I de l’article L. 1321‑4, de sa mise en œuvre et deses résultats. Le programme d’actions est constitué au minimumd’une détermination des zones les plus contributives à la pollutiondu point de prélèvement. » ;
« 2° À la seconde phrasedu V, les mots : « peut délimiter » sont remplacéspar le mot : « délimite » ;
« II. – le I entreen vigueur trois ans après la promulgation de la présenteloi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les articles L. 2224-7-5 et L. 2224-7-6 du code général descollectivités territoriales imposent aux collectivités decontribuer de manière obligatoire à la gestion et à la préservationde la ressource pour les points de prélèvement sensibles. Cettecontribution comprend la délimitation systématique des airesd’alimentation de captages (AAC). Les collectivités doivent parailleurs élaborer et mettre en œuvre un plan d’actions. Ces plansd’actions s’inscrivent dans les plans de Gestion de SécuritéSanitaire de l’eau, que les collectivités territoriales doiventmettre en place d’ici juillet 2027 sur l’ensemble des AAC enapplication de la directive européenne sur l’eau potable.
Le point 7° du II de l’article L. 211-3 du code del’environnement prévoit par ailleurs la possibilité pour l’autoritéadministrative de mettre en œuvre un programme d’actions pour lespoints de prélèvement sensibles qui peuvent notamment concerner lespratiques agricoles, en limitant ou interdisant, le cas échéant,certaines occupations des sols et l’utilisation d’intrants (sur labase du dispositif ZSCE définit dans le code rural et de la pêchemaritime au L. 114-1 aux R. 114-1 à 10).
Il est ainsi prévu la mise en place d’un programme d’action, quidétermine les objectifs à atteindre selon le type d’action pourchacune des parties de la zone concernées, en les quantifiant danstoute la mesure du possible, et les délais correspondants. Ilprésente les moyens prévus pour atteindre ces objectifs et indiquenotamment les aides publiques dont certaines mesures peuventbénéficier ainsi que leurs conditions et modalitésd’attribution
Dans les zones de protection des aires d’alimentation descaptages délimitées en application de l’article R. 114-4 et dansles douze mois qui suivent la publication du programme d’action, lepréfet rend obligatoires les mesures de ce programme pourlesquelles il estime que les objectifs prévus ne seront pasatteints à l’issue de cette période de douze mois (R.114-8 du coderural).
En revanche, il n’y a pas de transcription législative de lamesure 28 du Plan eau qui prévoit de systématiser, en cas dedépassement des exigences de qualité fixées pour les eaux destinéesà la consommation humaine par un pesticide toujours utilisé, lamise en place automatique par le préfet de mesures permettant dejuguler le risque, en complément du plan de gestion de la sécuritésanitaire des eaux de la collectivité.
Par ailleurs, si toutes les actions de protection/reconquêtemenées à l’échelle des AAC concourent à l’amélioration du bon étatchimique des masses d’eau en présence, elles n’ont pas la mêmeefficacité au niveau du point de captage. En effet, les AAC, quidésignent l’ensemble des surfaces contribuant à l’alimentation ducaptage, sont vastes, de plusieurs km2, et les écoulements d’eausouterraine au droit des parcelles ne se dirigent passystématiquement vers le captage avec la même intensité.
Il est donc nécessaire de hiérarchiser les secteursd’intervention ou de protection pour cibler efficacement les zonesde l’AAC où les actions donneront les meilleurs résultats. Uneméthode développée par le CEREMA permettant d’identifier cette zoneétant désormais disponible, il est proposé de réserver les mesuresà fort impact aux parcelles où la contribution est la plus forte,afin d’obtenir un temps de retour sur investissement le plus rapidepossible.
La modification apportée conforte le pouvoir d’action du Préfetpour établir par arrêté des mesures adaptées et proportionnées surles points de prélèvement sensibles les plus dégradés par desproduits phytopharmaceutiques toujours autorisés.