ART. PREMIER	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2025
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PROTÉGER DURABLEMENT LA QUALITÉ DE L’EAU POTABLE - (N° 928)
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Le Feur
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 11, substituer aunombre : 
« trois »
le nombre :
 « cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La protection des captages d’eau, en particulier dans les airesd’alimentation de captages associés à des points de prélèvementsensibles, est un impératif d’intérêt national. Cependant denombreux agriculteurs exercent une activité dans ces zones et lamesure d’interdiction des engrais azotés minéraux et des produitsphytopharmaceutiques de synthèse proposée dans le texte pourraitcréer des difficultés pour plusieurs d’entre eux. Le présentamendement vise ainsi à leur laisser un délai plus long, cinq ansau lieu de trois, pour leur laisser le temps nécessaire pouradapter leur activité, ainsi que pour que les services de l’État etdes collectivités puissent garantir leur accompagnement.