ART. PREMIER	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2025
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PROTÉGER DURABLEMENT LA QUALITÉ DE L’EAU POTABLE - (N° 928)
AMENDEMENT N°23
présenté par
Mme Le Feur
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ARTICLE PREMIER
II. – Supprimer lesalinéas 8 et 9.
II. – En conséquence,après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« I ter. – Aprèsla première phrase du premier alinéa de l’article L. 1321‑2 ducode de la santé publique, sont insérées deux phrases ainsirédigées : « Au sein de chaque périmètre de protectionrapproché associé à un point de prélèvement sensible au sens del’article L. 211‑11‑1 du code de l’environnement, il estinterdit d’utiliser ou de faire utiliser des engrais azotésminéraux et des produits phytopharmaceutiques de synthèsementionnés au premier alinéa de l’article L. 253‑1 du coderural et de la pêche maritime. L’interdiction ne s’applique ni auxproduits de bio‑contrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 dumême code et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’articleL. 253‑7 dudit code ni aux produits autorisés en agriculturebiologique, au sens de l’article L. 641‑13 du mêmecode » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit d’interdire, au sein de chaque périmètrede protection rapproché associé à un point de prélèvement sensibleau sens de l’article L. 211‑11‑1 du code de l’environnement,l’utilisation des engrais azotés minéraux et des produitsphytopharmaceutiques de synthèse mentionnés au premier alinéa del’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime.L’interdiction ne s’applique ni aux produits de bio‑contrôlementionnés à l’article L. 253‑6 du même code et figurant sur laliste mentionnée au IV de l’article L. 253‑7 dudit code ni auxproduits autorisés en agriculture biologique, au sens de l’articleL. 641‑13 du même code.