ART. PREMIER	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2025
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PROTÉGER DURABLEMENT LA QUALITÉ DE L’EAU POTABLE - (N° 928)
AMENDEMENT N°24
présenté par
Mme Le Feur
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant : 
« – à la fin de la mêmepremière phrase, les mots : « les pratiquesagricoles, en limitant ou interdisant, le cas échéant, certainesoccupations des sols et l’utilisation d’intrants » sontremplacés par les mots : « la transition vers despratiques agroécologiques permettant d’éviter le recours auxproduits phytopharmaceutiques tels que mentionnés à l’articleL. 253‑1, à l’exception des produits de biocontrôle mentionnésà l’article L. 253‑6, dans une logique de contractualisationavec les agriculteurs, en valorisant les services écosystémiquesrendus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsque les collectivités mettent en place des programmesd’actions obligatoires pour limiter les produitsphytopharmaceutiques, il est nécessaire qu’elles le fassent dansune logique de contractualisation avec les agriculteurs, envalorisant notamment les services écosystémiques rendus. Cettecontractualisation pourra être appuyée par les agences de l’eau etles services de l’État.