ART. PREMIER	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2025
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PROTÉGER DURABLEMENT LA QUALITÉ DE L’EAU POTABLE - (N° 928)
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Pierre Cazeneuve, M. Becht, Mme Brulebois, M. Causse, M. Fiévet et Mme Givernet
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimerl’alinéa 6.
II. – En conséquence,après le même alinéa 6, insérer les quatre alinéassuivants :
« c) Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque les résultatsd’analyse de la qualité de l’eau issue directement d’un point deprélèvement sensibles excèdent significativement les exigencesmentionnées au deuxième alinéa du I de l’article L. 1321‑1 ducode de la santé publique pour un paramètre lié à l’utilisation deproduits phytopharmaceutiques toujours autorisés en application del’article L. 253‑1 du code rural et la pêche maritime,l’autorité administrative arrête le programme d’actions mentionnéau premier alinéa. » ;
« 1° bisLe IV est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les conditionsd’application du dernier alinéa du 7° du II. Cesconditions permettent de s’assurer que le programme d’actions estproportionné au risque. Elles tiennent compte de l’existence d’unplan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau mentionné au7° du I de l’article L. 1321‑4 du code de la santépublique, de sa mise en œuvre et de ses résultats. Le programmed’actions est constitué au minimum d’une détermination des zonesles plus contributives à la pollution du point deprélèvement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disponibilité de la ressource en eau en France a diminué de15% en vingt ans, alors que la demande en eau va augmenter de 40%dans les vingt prochaines années. La protection de l’eau potableest donc un impératif de santé publique et un enjeu majeur pourl’avenir de nos territoires que nous partageons. Plus précisémentla présente proposition de loi nous montre qu’il est fondamental debien délimiter nos zones de captage et de réfléchir collectivementà certains restrictions dans l’utilisation de substancespolluantes. Aujourd’hui, par les articles L.2224-7-5 et L2224-7-6du code général des collectivités territoriales, les collectivitésont l’obligation d’agir pour préserver cette ressource essentielle,en identifiant les aires d’alimentation des captages (AAC) et enmettant en place des plans de gestion de la sécurité sanitaire del’eau (PGSSE). Pourtant, ces efforts, bien que nécessaires, nesuffisent pas à garantir une réponse efficace face aux pollutionsdiffuses, notamment celles liées aux pesticides encore en usage. LePlan Eau du Gouvernement a fixé un cap ambitieux avec la mesure 28,qui prévoit des actions automatiques en cas de dépassement desseuils de qualité de l’eau par un pesticide toujours utilisé.Toutefois, cette mesure reste absente du cadre législatif, laissantune faille dans notre dispositif de protection de la ressource. Cetamendement vise donc à combler ce vide en instaurant un cadre clairet opérationnel qui permette au préfet d’agir rapidement etefficacement lorsque la qualité de l’eau potable est menacée. Notreapproche repose sur un principe d’efficacité et de pragmatisme : ilne s’agit pas d’alourdir la réglementation, mais de mieux ciblerles actions là où elles auront le plus d’impact. Grâce aux travauxdu CEREMA, nous disposons aujourd’hui d’une méthode scientifiquepermettant d’identifier les parcelles qui contribuent le plusdirectement à la pollution des captages. En priorisant ces zonespour les mesures les plus strictes, nous garantissons un retour surinvestissement rapide et une protection optimisée de l’eau potable.Enfin, cette proposition s’inscrit dans une démarche équilibrée etconcertée : il donne au préfet les moyens d’agir tout en impliquantles collectivités, les acteurs économiques et les agriculteurs dansune dynamique partenariale. Il respecte les échéances européennestout en s’assurant que les outils à disposition sont utilisés demanière graduée et proportionnée. Tel est le sens de cetamendement.