ART. PREMIER	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2025
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PROTÉGER DURABLEMENT LA QUALITÉ DE L’EAU POTABLE - (N° 928)
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Raux
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ARTICLE PREMIER
I. – Substituer auxalinéas 2 à 6 l’alinéa suivant :
« 1° Le 7° du IIest abrogé ; ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À lapremière phrase du V, les mots : « mentionnées au7° du II » sont supprimés ; ».
III. – En conséquence,après l’alinéa 7, insérer les deuxalinéas suivants :
« 2°  bis Le mêmeV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité administrativecompétente, en lien avec l’agence de l’eau mentionnée à l’articleL. 213‑8‑1, encadre, par un programme d’actions obligatoires,dans les aires d’alimentation des captages, les installations,travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupationsdu sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualitédes eaux. Le programme d’actions concerne notamment la transitionvers des pratiques agroécologiques, en limitant ou interdisant, lecas échéant, certaines occupations des sols et l’utilisationd’intrants. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit derendre obligatoire la délimitation d’aires d’alimentation descaptages (AAC) pour l’ensemble des captages d’eau associés à despoints de prélèvement sensibles et oblige l’autorité administrativeà prévoir un programme d’actions, élaboré en lien avec l’agence del’eau, visant à réduire ou interdire les installations, travaux,activités, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupations du sol denature à nuire directement ou indirectement à la qualité deseaux.
Ce programme d’actions concernenotamment la transition vers des pratiques agroécologiques et peutconduire à limiter ou interdire certaines occupations des sols etl’utilisation d’intrants.
Dans sa rédaction actuelle,l’article 1er de la présente proposition de loi nepermet pas l’obligatoire d’un programme d’actions et de ladélimitation d’AAC pour l’ensemble des captages d’eau destinée à laconsommation humaine. La mise en œuvre de plan de gestion dela sécurité sanitaire des eaux (PGSSE) pourrait contribuer à cetobjectif mais ces plans ne systématiseront pas nécessairement lamise en œuvre d’AAC, alors même que l’échec en matière deprotection des captages est de plus en plus problématique. Enoutre, l’arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de lasécurité sanitaire de l’eau réalisé de la zone de captage jusqu’enamont des installations privées de distribution ne prévoit pas demesures obligatoires de protection. Ces dispositions pourraient nepas suffire à généraliser la protection de tous les captages.
C’est pourquoi le rapporteurpropose d’inscrire, au niveau législatif, l’obligation degénéraliser les AAC autour de tous les captages et la mise en œuvrede programmes d’actions obligatoires, en lien avec les agences del’eau.