ART. 2	N°3 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
___________________________________________________________________
PROTÉGER DURABLEMENT LA QUALITÉ DE L’EAU POTABLE - (N° 928)
AMENDEMENT N°3 (Rect)
présenté par
M. Barusseau, M. Delautrette, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Leseul, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Roussel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Faure, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 2
Compléter la première phrase del’alinéa 2 par les mots :
« , après avis conformede l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation,de l’environnement et du travail »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àpréciser que le ministre chargé de la santé établit la listenationale de contrôle de la présence de métabolites de pesticidesdans les eaux destinées à la consommation humaine, après avisconforme de l’Agence nationale de sécurité sanitaire.
Depuis la loi d’orientation agricole de 2014, la Francea fait le choix de transférer également les décisionsd’autorisation de mise sur le marché à l’Anses, dans le butd’éviter tout soupçon de conflits d’intérêts.
Ce transfert a été acté par la loi du 13 octobre 2014, qui amodifié en conséquence l’article L. 1313‑1 du code de la santépublique relatif aux compétences de l’Anses, laquelle exercedésormais, « pour les produits phytopharmaceutiques et lesadjuvants mentionnés à l’article L. 253‑1 du code rural et dela pêche maritime, des missions relatives à la délivrance, à lamodification et au retrait des différentes autorisations préalablesà la mise sur le marché et à l’expérimentation ».
Dés lors, il apparaît indispensable que la décision politiquesoit éclairée par la science et l’expertise technique del’Anses.