ART. PREMIER	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
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PROTÉGER DURABLEMENT LA QUALITÉ DE L’EAU POTABLE - (N° 928)
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 9,par la phrase suivante :
« En cas de dépassement, parun composé, des seuils de qualité applicables à l’eau destinée à laconsommation humaine, tels que fixés par arrêté en application desarticles R. 1321‑1 et suivants du code de la santé publique,l’utilisation de tout produit contenant ledit composé est interditepar arrêté préfectoral, dans les plus brefs délais, sur l’ensembledes aires d’alimentation de captages situées dans la zoneconcernée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NFP visent à protéger strictement les aires d’alimentation decaptage. En cas de dépassement par un composé des exigences dequalité fixées pour l’eau destinée à la consommation humaine,l’interdiction de l’utilisation du ou des produits le contenant surl’ensemble des aires d’alimentation de captages est prise pararrêté préfectoral de façon imminente dans la zone concernée.
Un rapport d’inspectioninterministériel, datant de juin 2024 et révélé en novembre,souligne “l’échec global” de la préservation de la qualité de l’eaudestinée à la consommation pour ce qui concerne les pesticides, etpréconise l’interdiction “d’urgence” de leur usage sur les aires decaptage d’eaux souterraines les plus polluées. Ce rapport a étéréalisé par les inspections des ministères de la Santé, de laTransition écologique et de l’Agriculture.
En 2021, 3,4 millions de Françaisont bu de l’eau du robinet dépassant la norme de qualité de 0,1µg/L pour l’ESA-métolachlore selon les résultats du contrôlesanitaire des eaux, effectué par les Agences régionales de santé(ARS) en 2021. Suite à sa mission de pharmacovigilance, l’Agencenationale de sécurité sanitaire (ANSES) a conclu que lesconcentrations estimées des trois métabolites du S-métolachlore(ESA, OXA, NOA) dans les eaux souterraines sont supérieures à lavaleur seuil définie dans le règlement (UE) n°546/2011.
Le S-métolachlore est l’une des substances actives herbicides lesplus utilisées en France. Elle se dégrade en métabolites quimigrent dans les milieux : les sols et les eaux de surface et eauxsouterraines.
Pourtant les Etats Membres n’ontvoté l’interdiction de cette substance qu’en octobre 2023.
Les connaissances scientifiques sur l’état de la pollutionagro-chimique qui ne cessent de s’accumuler sont très alarmantes.Citons simplement l’expertise conjointe de l’Inrae et de l’Ifremeren 2022 montrant la contamination générale des écosystèmes.
D’après une étude de l’ONG Générations futures publiée en octobre2024, ce sont 39 pesticides générant 79 métabolites, ne faisantl’objet d’aucun suivi par les autorités sanitaires et toujoursutilisés en France, qui risquent de contaminer les nappes au-delàdu seuil réglementaire de 0,1 microgramme par litre (µg/l) .
Pour les eaux souterraines, 70,7 %sont considérées en bon état chimique, les presque 30 % restantessont affectées principalement par la présence de résidus depesticides et des teneurs trop élevées en nitrates. Le tableau estmoins positif pour les eaux de surface. En 2019, seulement 43,1 %d’entre elles étaient en bon état écologique et sensiblement lemême pourcentage en bon état chimique.
Les perspectives sont plusnégatives encore : 10% de plus des eaux souterrainesn’atteindraient pas le bon état écologique en 2027 et 10% de plusdes eaux de surface ne seraient pas en bon état chimique à la mêmeéchéance. Ces objectifs ne seront pas encore atteints en 2027 àcause des externalités négatives de nos modèles économiquesauxquels l’Etat ne demande pas de compte.
La Cour des comptes dans sonrapport publié en juillet 2023 soulignait l’échec des plansEcophyto malgré la mobilisation de fonds publics importants etappelait l’Etat à influer sur les modes de production et lesfilières par l’exercice de ses compétences normatives et derégulation.