APRÈS ART. PREMIER	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
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PROTÉGER DURABLEMENT LA QUALITÉ DE L’EAU POTABLE - (N° 928)
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titreIer du livre Ier du code minier est complétépar une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5 
« Interdiction des travauxde recherche et d’exploitation de forage à l’intérieur des airesd’alimentation des captages d’eau
« Art. L. 111‑15. – Aucun travail derecherche et d’exploitation de tout type de forage ne peut êtreconduit à l’intérieur des aires d’alimentation des captagesdéfinies à l’article L. 211‑3 du code de l’environnement. Leprésent article n’est pas applicable aux forages hydrauliquesréalisés en application de l’article R. 214‑1 du code del’environnement. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LaFrance insoumise - Nouveau Front Populaire vise à protéger toutesles aires d’alimentation des captages des travaux de recherche etd’exploitation de tout type de forage.
Les forages dans les airesd’alimentation des captages d’eau menacent les masses d’eau et sontcontraires à la directive n°2000/60/CE cadre sur l’eau de 2000 quiprévoit bien à son article 4 la protection de la qualité et de laquantité de toutes les eaux de surfaces et souterraines.
Les forages dans les airesd’alimentation des captages d’eau entraînent le drainage de grandesquantités d’eau à l’image des chantiers du projet de nouvelle ligneferroviaire reliant Lyon à Turin. Un rapport d’expertise de laCommission européenne de 2006 rappelle que ce projet draineraitprématurément près de 150 millions de mètres cubes d’eau paran.
Ces forages constituent donc unnon-sens écologique alors que le pays connaît des épisodes desécheresse estivales et hivernales de plus en plus récurrents.
Enfin, la qualité de l’eau estégalement menacée. Les fuites d’hydrocarbures peuvent polluer l’eauet menacer tout son cycle. Elles menacent les cours d’eau, lesnappes souterraines, les estuaires, les côtes, la faune et la floreaquatique ainsi que la production d’eau potable.
La directive cadre sur l’eau de2000 et la directive européenne n°2020/2184 de 2020 sur la qualitédes eaux destinées à la consommation humaine exigent clairement demieux protéger les milieux aquatiques de toutes formes depollution.
Cette mesure permet d’aller plusloin que la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la rechercheainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures qui est insuffisantepuisqu’elle n’interdit pas aux industriels des hydrocarbures decreuser de nouveaux puits sur leurs concessions et ce jusqu’en2040.