ART. PREMIER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 929)
Rejeté
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Meurin, M. Ballard, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 9, après lemot :
« industriel »,
insérer les mots :
« ou deconstruction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de s’assurer que les textiles à usage deconstruction ne seront pas concernés par la présente loi.
Le Sénat a pris le soin de préciser que les textiles à usageindustriel qui n’ont pas d’alternative aux PFAS ne sont pasconcernés pas cette loi. Aussi, il convient d’ajouter les textilesde construction. 
Sont visés ici les entreprises qui fabriquent des textiles « àusage de construction » qui sont des membranes souples comme desenveloppes et des toitures de bâtiments (par exemple enveloppe ettoiture de bâtiment). Ces membranes ne sont pas assimilables à des« produits textiles » au sens du règlement européen du 27 septembre2011. Toutefois, il convient de clarifier la loi pour s’assurer queces entreprises ne seraient pas visées par cet article. 
Si l’interdiction des textiles à « usage de construction » étaitvotée, elle aurait pour conséquence la fin de l’activité en l’étatd’entreprises françaises qui emploient de nombreux Français etparticipent à l’exportation de produits de qualité. Par ailleurs,cela reviendrait à importer ces mêmes produits de l’étranger avecdes normes sanitaires et environnementales beaucoup moinsexigeantes.