ART. PREMIER	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2025
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 929)
Rejeté
AMENDEMENT N°23
présenté par
Mme Lechanteux, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 10 par lesmots :
 
« après consultation des acteurs économiques nationauxconcernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire participer les acteurs économiquesnationaux concernés à la définition d’un seuil minimal en deçàduquel les produits contenant des substances perfluoroalkylées etpolyfluoroalkylées seraient dispensés des interdictions prévues auxI et II du présent article de la proposition de loi.
Ce projet de loi manque cruellement d’un esprit de consensus.L’élaboration d’interdictions et de dérogations ne devrait pas sefaire sans consultation préalable des entreprises nationalesconcernées. Celles-ci sont pleinement en mesure de contribuer à ladétermination collective d’une limite encadrant l’utilisation deces substances dangereuses pour la santé publique. Engager cedialogue permettrait également de recueillir les anticipations desindustries face à cette nouvelle réglementation renforcée surl’usage des PFAS. En somme, il s’agit d’une démarche qui favoriseun accompagnement pragmatique vers une réduction de l’utilisationde produits toxiques et cancérigènes dans les activitésindustrielles et manufacturières nationales.
Le réflexe qui consiste à exclure les acteurs économiques del’élaboration des nouvelles régulations les concernant constitue unfrein à une transition apaisée et efficace vers une économiedurable et libérée des substances PFAS.