ART. 2	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2025
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 929)
Rejeté
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. David Magnier, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bigot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Weber, M. Bovet, M. Bernhardt, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Sabatini et M. Vos
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ARTICLE 2
À la fin de la dernière phrasede l’alinéa 5, substituer aux mots :
« fixé à 100 euros parcent grammes. »
les mots :
« modulé en fonction de ladangerosité des substances rejetées, déterminée par un décretprenant en compte leur bioaccumulation, leur persistance et leurtoxicité pour l’environnement et la santé humaine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi prévoit une redevance sur les rejets dePFAS basée sur un seuil de 100 grammes et un tarif unique de 100euros par 100 grammes, sans distinction entre les différentessubstances concernées. 
Le tarif fixé à 100 euros par 100 grammes n’a aucunejustification scientifique ou économique. Les PFAS forment unefamille de plus de 4 000 substances, dont certaines sont interditesou en passe de l’être (PFOA, PFOS) tandis que d’autres restentautorisées bien que présentant un risque environnemental etsanitaire avéré (GenX, PFBS). Appliquer une tarification unique àl’ensemble de ces composés est une aberration, tant sur le plansanitaire qu’économique.
En comparaison, l’Allemagne et la Suède appliquent déjà desfiscalités différenciées selon la dangerosité des substancespolluantes rejetées dans l’environnement. Une étude du Parlementeuropéen estime d’ailleurs que les coûts de dépollution des PFAS enEurope pourraient atteindre 600 millions d’euros par an, ce quidémontre l’impact considérable de ces substances sur lesinfrastructures de traitement des eaux.
Enfin, la dépollution des eaux souterraines en France pourraitcoûter jusqu’à 847 milliards d’euros sur plusieurs décennies. Ilest donc essentiel que la redevance sur les rejets de PFAS soitproportionnelle à la dangerosité des substances concernées, afind’inciter les industriels à substituer en priorité les composés lesplus nocifs et à investir dans des technologies de réduction desrejets.
En fixant un tarif différencié en fonction de la dangerosité desPFAS, cet amendement assure une redevance plus juste et plusefficace, alignée sur les réalités scientifiques etéconomiques.