ART. PREMIER	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2025
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 929)
Rejeté
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Vos
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 1 à 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’interdiction brutale des PFASen 2026.
Prise sans coordination internationale ou européenne, cetteinterdiction créerait des distorsions de concurrence etfragiliserait nos entreprises du fait des surcoûts et desdifficultés techniques qu’elle leur imposerait sans réciprocitésdes autres parties.
Il convient de noter que l’usage des substancesperfluoroalkylées et polyfluoroalkylées est déjà encadré par destextes internationaux (convention de Stockholm de 2001) eteuropéens (règlement REACH 1907/2006) auxquels il n’est en réaliténul besoin d’ajouter.
Il est du reste évident que, si le champ d’application de laproposition est ici restreint, il s’agit de la première étape. Lebut est, in fine une application à des secteurs stratégiques que lamesure mettrait en péril comme l’aéronautique, la défense, ou lasanté, faute de solutions alternatives immédiatement applicables,ainsi qu’aux ustensiles de cuisson.
Sans contrôle aux frontières efficace, l’interdiction favoriseral’importation de produits contenant les mêmes substances voire dessubstances plus dangereuses, provenant tant de l’intérieur del’Union que de pays tiers. Le problème n’aura été quedéplacé.
Il faut en effet rappeler que les traités internationaux et lesrègles européennes s’opposent, tant que la France y est partie, àla prohibition des importations et des exportations spécifiques àun seul pays sans concertation.