ART. PREMIER	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2025
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 929)
Rejeté
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Michoux, M. Lenoir, M. Chaix, M. Chenu, M. Gery, Mme Lorho, M. Michelet et M. Jolly
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, substituer à ladate : 
« 1er janvier2026 » 
la date :
« 1er janvier2030 » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a notamment pour objectif de prendre encompte l’évolution des interdictions européennes et ainsid’éviter une surtransposition des normes.
En effet, des démarches sont déjà en cours au niveau européen(directive REACH) ou vont être lancées (proposition derestriction des PFAS par l’ECHA). Il est nécessaire de coordonnernotre législation avec l’évolution de la réglementationeuropéenne. 
En voulant devancer les interdictions européennes, ce texterisque de contribuer à la multiplication des normes et ainsi à unesurrèglementation au détriment des industriels. 
Par ailleurs, la date du 1er janvier 2026 laisse peu de tempsaux industriels pour s’adapter et trouver des solutionsalternatives de long terme. 
Enfin, l’interdiction au 1er janvier 2030 permet de s’alignersur l’interdiction au 1er janvier 2030 prévue à l’alinéa 9 duprésent article.