ART. 2	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2025
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PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS PFAS - (N° 929)
Rejeté
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Michoux, M. Lenoir, M. Chaix, M. Gery, M. Chenu, Mme Lorho, M. Michelet et M. Jolly
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de supprimer l’article 2 quipénalise nos entreprises sans apporter de solutions àl’interdiction des substances per- et polyfluoroalkylées 
Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 sous-entend que seulesles industries rejettent des substances  per- etpolyfluoroalkylées dans l’eau sans prendre en compte la présence deces substances dans certains dispositifs médicaux qui contribuentégalement aux rejets de ces subtances. 
Par ailleurs, le système de redevance contribue à pénaliser lesentreprises françaises face à une concurrence déloyale venue del’étranger. 
Enfin, cet amendement vise à s’interroger sur le fondement dela redevance : pourquoi ce montant de 100€ et pourquoi uneréférence à 100g ?