ART. UNIQUE	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2025
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IMPÔT PLANCHER DE 2 % SUR LE PATRIMOINE DES ULTRA RICHES - (N° 930)
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Cordier et M. Jeanbrun
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer les alinéas 17 et 18.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscalesupplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesseen France, cet amendement supprime l’article 885 D, qui inclutdans le patrimoine imposable du souscripteur d’un contratd’assurance les primes versées dans le cadre d’un contratd’assurance après l’âge de 70 ans, la valeur de rachat descontrats d’assurance rachetables, la créance que lesouscripteur détient sur l’assureur dans le cadre de contratsd’assurance temporairement non rachetables.