ART. UNIQUE	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2025
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IMPÔT PLANCHER DE 2 % SUR LE PATRIMOINE DES ULTRA RICHES - (N° 930)
Rejeté
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Cordier et M. Jeanbrun
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer les alinéas 24 et 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscalesupplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesseen France, cet amendement vise à supprimerl’article 885 G, qui prévoit que les biens placés dans untrust et les revenus qu’ils génèrent sont imposés dans lepatrimoine du constituant ou, dans certains cas, dans celui dubénéficiaire réputé être un constituant.