ART. UNIQUE	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2025
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IMPÔT PLANCHER DE 2 % SUR LE PATRIMOINE DES ULTRA RICHES - (N° 930)
Rejeté
AMENDEMENT N°15
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Cordier et M. Jeanbrun
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 26.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscalesupplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesseen France, cet amendement vise à supprimer l’article 885 H, quiprévoit que l’article 754 B est applicable à cet impôt, luiappliquant donc la double présomption de propriété,initialement introduite pour les droits de mutation par décès.