ART. UNIQUE	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2025
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IMPÔT PLANCHER DE 2 % SUR LE PATRIMOINE DES ULTRA RICHES - (N° 930)
Rejeté
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Cordier et M. Jeanbrun
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 30.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscalesupplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesseen France, cet amendement vise à supprimer l’article 885 K quidétermine la valeur des parts dans des sociétés à prépondéranceimmobilière en précisant que les créances détenues par despersonnes non‑résidentes fiscales en France, directement ou via dessociétés interposées, sur une société à prépondérance immobilière,ne sont pas déductibles pour évaluer la valeur des partsdétenues.