ART. UNIQUE	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2025
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IMPÔT PLANCHER DE 2 % SUR LE PATRIMOINE DES ULTRA RICHES - (N° 930)
Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Cordier et M. Jeanbrun
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer les alinéas 34 à 37.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscalesupplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesseen France, cet amendement vise à supprimer l’article 885M, qui impose au contribuable de déclarer sa fortune au plustard le 23 septembre de chaque année, tout en s’acquittantsimultanément du paiement de cet impôt.