ART. UNIQUE	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2025
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IMPÔT PLANCHER DE 2 % SUR LE PATRIMOINE DES ULTRA RICHES - (N° 930)
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Cordier et M. Jeanbrun
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer les alinéas 5 à 7.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscalesupplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesseen France, cet amendement vise à ne pas soumettre à cet impôt lespersonnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raisonde leurs biens situés en France ou hors de France.