ART. UNIQUE	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2025
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IMPÔT PLANCHER DE 2 % SUR LE PATRIMOINE DES ULTRA RICHES - (N° 930)
Rejeté
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Cordier et M. Jeanbrun
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 36.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les dispositions del’article 885 M portant sur les époux et les partenaires liéspar un pacte civil de solidarité.