TITRE	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
___________________________________________________________________
IMPÔT PLANCHER DE 2 % SUR LE PATRIMOINE DES ULTRA RICHES - (N° 930)
Rejeté
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Cordier et M. Jeanbrun
------------
TITRE
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant une chargefiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et derichesse en France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier l’objectif et les conséquencesde cette proposition de loi.