ART. UNIQUE	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2025
___________________________________________________________________
IMPÔT PLANCHER DE 2 % SUR LE PATRIMOINE DES ULTRA RICHES - (N° 930)
Retiré
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE UNIQUE
I. – À la fin del’alinéa 31, substituer aux mots :
« à la différence, si elle estpositive, entre : »
les mots :
« au montant résultant del’application d’un taux de 2 % à la valeur nette taxable dupatrimoine du redevable. »
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 32 et 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent defaire de cette proposition de loi non pas une garantie de lacontribution fiscale des ultra-riches, mais bel et bien un nouvelleimpôt sur le patrimoine des ultra-riches, à hauteur de 2% de leurpatrimoine.
En octobre 2023, les conclusions du Rapport mondial surl’évasion fiscale, publié par l’Observatoire européen de lafiscalité, sont éloquentes : quel que soit le pays, lesmilliardaires paient proportionnellement moins d’impôts (toutestaxes comprises.) que le reste de la population. La Francen’échappe pas à cette dynamique globale : comme l’a révélél’Institut des Politiques Publiques ayant démontré que lesmilliardaires ne s’acquittent en tout et pour tout d’un impôt de 2% sur l’ensemble de leur revenu économique.
Une telle inégalité devant nos obligations fiscales remetdirectement en cause la promesse républicaine, sape la confiancedans nos institutions, et menace notre cohésion sociale. Au momentoù notre pays connaît des besoins d’investissements massifs dans lasanté, dans l’éducation, et dans la bifurcation écologique, la miseà contribution des milliardaires, pour qui l’effort fiscal n’aaucun impact sur le niveau de vie, est un préalable à toute justicefiscale.
Les raisons de cette situation de quasi-non-taxationinsupportable sont simples : les grandes fortunes sont en mesure destructurer leur patrimoine, notamment en ayant recours à desholdings personnelles, de telle sorte que ce patrimoine produit unmaximum de revenus, mais très peu de revenus imposables. Afin decontourner ces techniques d’évitement fiscal, il est alors centralde partir du patrimoine, plutôt que du revenu, pour lever l’impôt.D’autres pays s’inscrivent aujourd’hui dans cette logique, enparticulier avec le billionaire minimum tax défendu par Joe Bidendans son budget.
Le déploiement de cet impôt en France aurait un double intérêt:
- Le plus évident est de renforcer les nouvelles recettes pourinvestir dans nos services publics. A titre d’exemple, ces recettesseraient plus que suffisantes pour financer une garantied’autonomie afin d’assurer des revenus au-dessus du seuil depauvreté pour tous les jeunes, en particulier ceux qui étudient, etassumer ainsi la promesse d’émancipation républicaine.
- Le second sera de faire de la France la tête de proue de lajustice fiscale sur la scène diplomatique. Alors qu’Emmanuel Macrona tant dégradé l’image de la France à l’international, que celasoit par des livraisons d’armes, ou par la négation de ladémocratie parlementaire, il est essentiel que la France puissejouer sa part dans la construction de règles transnationale enfaveur de la réduction des inégalité et de la lutte contre lechangement climatique.
Comme le calcule l’Institut de l’épargne immobilière etfoncière, la rentabilité annuelle de long terme du capital enFrance, sur la période 1982-2022, est de 15,1% pour les placementsen actions, et de 4,5% pour les obligations. La mise en place d’unetelle taxe de 2% sur le patrimoine n’est donc pas de nature aremettre en cause la rentabilité du capital, simplement à laréguler quelque peu.
Afin de démarrer dès à présent le grand chantier de la justicefiscale, préalable nécessaire à la reconstruction d’une sociétéégalitaire et fraternelle qu’Emmanuel Macron a tant abîmée, nousproposons donc de transformer cette proposition de garantie fiscaleen une taxe annuelle de 2 % sur le patrimoine des ultra-riches.