ART. UNIQUE	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2025
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IMPÔT PLANCHER DE 2 % SUR LE PATRIMOINE DES ULTRA RICHES - (N° 930)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« A. I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre Ibis du titre IV de la première partie du livre premier ducode général des impôts est ainsi rétabli : 
« Section I : Champd’application
« 1° Personnesimposables
« Art. 884 A. –Sont soumises à l’impôt annuel de solidarité sur la fortune,lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 1 300000 € :
« 1° Les personnesphysiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leursbiens situés en France ou hors de France.
« Toutefois, les personnesphysiques mentionnées au premier alinéa qui n’ont pas étéfiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civilesprécédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscalen France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés enFrance.
« Cette disposition s’appliqueau titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserveson domicile fiscal en France, et ce jusqu’au 31 décembre de lacinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicilefiscal a été établi en France ;
« 2° Les personnesphysiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison deleurs biens situés en France.
« Sauf dans les cas prévus auxa et b du 4 de l’article 6, les couples mariés font l’objetd’une imposition commune.
« Les partenaires liés par unpacte civil de solidarité défini par l’article 515‑1 du codecivil font l’objet d’une imposition commune.
« Les conditionsd’assujettissement sont appréciées au 1er janvier dechaque année.
« Les biens professionnelsdéfinis aux articles 884 N à 884 R  sont pris en compte aprèsapplication d’un abattement de 2 000 000 euros. »
« 2° Présomptions depropriété
« Art. 884 C. –Les dispositions de l’article 754 B sont applicables à l’impôtde solidarité sur la fortune. »
« Section II : Assiettede l’impôt
« Art. 884 D. –L’impôt de solidarité sur la fortune est assis et les basesd’imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmessanctions que les droits de mutation par décès sous réserve desdispositions particulières du présent chapitre. »
« Art. 884 E. –L’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune est constituéepar la valeur nette, au 1er janvier de l’année, del’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant auxpersonnes visées à l’article 884 A, ainsi qu’à leurs enfantsmineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens deceux-ci.
« Dans le cas de concubinagenotoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette,au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens,droits et valeurs imposables appartenant à l’un et l’autreconcubins et aux enfants mineurs mentionnés au premieralinéa. »
« Art. 884 F. –Les primes versées après l’âge de soixante-dix ans au titre descontrats d’assurance non rachetables souscrits à compter du 20novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d’assurancerachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur.
« Toutefois, la créance que lesouscripteur détient sur l’assureur au titre de contrats, autresque ceux mentionnés à l’article L. 132‑23 du code desassurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendantune période fixée par ces contrats doit être ajoutée au patrimoinedu souscripteur. »
« Art. 884 G. –Les biens ou droits grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitationou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont compris dansle patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit pour leurvaleur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés del’usufruit ou du droit d’usage ou d’habitation sont comprisrespectivement dans les patrimoines de l’usufruitier ou dunu-propriétaire suivant les proportions fixées parl’article 669 dans les cas énumérés ci-après, et à condition,pour l’usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé àtitre gratuit par son titulaire :
« a. Lorsque la Constitutionde l’usufruit résulte de l’application des articles 767,1094 ou1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée enapplication d’autres dispositions, et notamment del’article 1094‑1 du code civil, ne peuvent faire l’objet decette imposition répartie.
« b. Lorsque le démembrementde propriété résulte de la vente d’un bien dont le vendeur s’estréservé l’usufruit, le droit d’usage ou d’habitation et quel’acquéreur n’est pas l’une des personnes visées àl’article 751 ;
« c. Lorsque l’usufruit ou ledroit d’usage ou d’habitation a été réservé par le donateur d’unbien ayant fait l’objet d’un don ou legs à l’État, auxdépartements, aux communes ou syndicats de communes et à leursétablissements publics, aux établissements publics nationaux àcaractère administratif et aux associations reconnues d’utilitépublique. »
« Art. 884 G. bis –Les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ouceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirésde l’exploitation de ces biens ou droits, sont compris dans lepatrimoine du constituant pour leur valeur vénalenette. »
« Art. 884 G.ter – Les biens ou droits placés dans un trust défini àl’article 792‑0 bis ainsi que les produits qui y sontcapitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au1er janvier de l’année d’imposition, selon le cas, dansle patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui estréputé être un constituant en application du II du mêmearticle 792‑0 bis.
« Le premier alinéa duprésent article ne s’applique pas aux trusts irrévocables dont lesbénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 ou sont desorganismes de même nature relevant de l’article 795‑0 A etdont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou territoireayant conclu avec la France une convention d’assistanceadministrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasionfiscales. »
« Art. 884 G.quater – Les dettes contractées par le redevable pourl’acquisition ou dans l’intérêt de biens qui ne sont pas pris encompte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune dûpar l’intéressé ou qui en sont exonérés ne sont pas imputables surla valeur des biens taxables. Le cas échéant, elles sont imputablesà concurrence de la fraction de la valeur de ces biens qui n’estpas exonérée. »
« Section III : Biensexonérés
« Art. 884 H. –Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décèspar les articles 787 B et 787 C, les 4° à 6° du 1 et les3° à 8° du 2 de l’article 793 et les articles 795 Aet 1135 bis ne sont pas applicables à l’impôt de solidaritésur la fortune.
« Les parts de groupementsforestiers sont exonérées à concurrence des trois quarts de lafraction de la valeur nette correspondant aux biens visés au3° du 1 de l’article 793 et sous les mêmesconditions.
« Les biens donnés à bail àlong terme dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 àL. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et dela pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans lesconditions prévues par les articles L. 418‑1 à L. 418‑5du même code, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biensprofessionnels en application de l’article 884 P, sontexonérés d’impôt de solidarité sur la fortune à concurrence destrois quarts lorsque la valeur totale des biens loués quel que soitle nombre de baux n’excède pas 101 897 € et pour moitiéau-delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit auminimum de dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soientpas contractuellement privés de la faculté de bénéficier desdispositions de l’article L. 411‑35 du code rural et de lapêche maritime.
« Sous les conditionsprévues au 4° du 1 de l’article 793, les parts degroupements fonciers agricoles et de groupements agricolesfonciers, soumis aux dispositions de la loi complémentaire à la loid’orientation agricole n° 62‑933 du 8 août 1962 et de la loin° 70‑1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupementsfonciers agricoles, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biensprofessionnels en application de l’article 884 Q sont, sousréserve que les baux à long terme ou les baux cessibles consentispar le groupement répondent aux conditions prévues au troisièmealinéa, exonérées à concurrence des trois quarts, si la valeurtotale des parts détenues n’excède pas 101 897 € et pourmoitié au-delà de cette limite. »
« Art. 884 I. –Les objets d’antiquité, d’art ou de collection, dont la valeur estinférieure à 250 000 euros, ne sont pas compris dans les basesd’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune.
 « Les droits de lapropriété littéraire et artistique, dont la valeur est inférieure à250 000 euros, ne sont pas compris dans la base d’imposition àl’impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur. Cetteexonération s’applique également aux droits des artistesinterprètes, des producteurs de phonogrammes et des producteurs devidéogrammes. »
« Art. 884 I. bis –Les parts ou les actions d’une société ayant une activitéindustrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sontpas comprises dans les bases d’imposition à l’impôt de solidaritésur la fortune, à concurrence de la moitié de leur valeur si lesconditions suivantes sont réunies :
« a. Les parts ou lesactions mentionnées ci-dessus doivent faire l’objet d’un engagementcollectif de conservation pris par le propriétaire, pour lui et sesayants cause à titre gratuit avec d’autres associés ;
« b. L’engagementcollectif de conservation doit porter sur au moins 20 % desdroits financiers et des droits de vote attachés aux titres émispar la société s’ils sont admis à la négociation sur un marchéréglementé ou, à défaut, sur au moins 34 % des parts ouactions de la société.
« Ces pourcentages doiventêtre respectés tout au long de la durée de l’engagement collectifde conservation qui ne peut être inférieure à quatre ans. Lesassociés de l’engagement collectif de conservation peuventeffectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis àl’engagement. Ils peuvent également admettre un nouvel associé dansl’engagement collectif à condition que cet engagement collectifsoit reconduit pour une durée minimale de quatre ans.
« La durée initiale del’engagement collectif de conservation peut être automatiquementprorogée par disposition expresse, ou modifiée par avenant. Ladénonciation de la reconduction doit être notifiée àl’administration pour lui être opposable.
« L’engagement collectif deconservation est opposable à l’administration à compter de la datede l’enregistrement de l’acte qui le constate. Dans le cas detitres admis à la négociation sur un marché réglementé,l’engagement collectif de conservation est soumis aux dispositionsde l’article L. 233‑11 du code de commerce.
« Pour le calcul despourcentages prévus au premier alinéa, il est tenu compte destitres détenus par une société possédant directement uneparticipation dans la société dont les parts ou actions fontl’objet de l’engagement collectif de conservation visé au a etauquel elle a souscrit. La valeur des titres de cette sociétébénéficie de l’exonération partielle prévue au premier alinéa àproportion de la valeur réelle de son actif brut qui correspond àla participation ayant fait l’objet de l’engagement collectif deconservation.
« L’exonération s’appliqueégalement lorsque la société détenue directement par le redevablepossède une participation dans une société qui détient les titresde la société dont les parts ou actions font l’objet del’engagement de conservation.
« Dans cette hypothèse,l’exonération partielle est appliquée à la valeur des titres de lasociété détenus directement par le redevable, dans la limite de lafraction de la valeur réelle de l’actif brut de celle-cireprésentative de la valeur de la participation indirecte ayantfait l’objet d’un engagement de conservation.
« Le bénéfice del’exonération partielle est subordonné à la condition que lesparticipations soient conservées inchangées à chaque niveaud’interposition pendant toute la durée de l’engagementcollectif ;
« En cas de non-respect desdispositions du huitième alinéa par suite d’une fusion entresociétés interposées, l’exonération partielle accordée au titre del’année en cours et de celles précédant cette opération n’est pasremise en cause si les signataires respectent l’engagement prévu aua jusqu’à son terme. Les titres reçus en contrepartie de la fusiondoivent être conservés jusqu’au même terme.
« En cas de non-respect desdispositions du huitième alinéa par suite d’une donation ou d’unecession de titres d’une société possédant une participation dans lasociété dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement deconservation ou de titres d’une société possédant une participationdans une société qui détient les titres de la société dont lesparts ou actions font l’objet de l’engagement de conservation,l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et decelles précédant l’opération n’est pas remise en cause, sousréserve que l’opération intervienne entre associés bénéficiaires decette exonération partielle et que les titres reçus soient au moinsconservés jusqu’au terme du délai prévu au d. Dans cette hypothèse,le cessionnaire ou le donataire bénéficie de l’exonérationpartielle au titre des années suivant celle de la cession ou de ladonation, sous réserve que les titres reçus soient conservés aumoins jusqu’au même terme.
« c. À compter de ladate d’expiration de l’engagement collectif, l’exonérationpartielle est subordonnée à la condition que les parts ou actionsrestent la propriété du redevable ;
« d. L’exonérationpartielle est acquise au terme d’un délai global de conservation desix ans. Au-delà de ce délai, est seule remise en causel’exonération partielle accordée au titre de l’année au cours delaquelle l’une des conditions prévues aux a et b ou au c n’est passatisfaite ;
« e. L’un des associésmentionnés au a exerce effectivement dans la société dont les partsou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservationpendant les cinq années qui suivent la date de conclusion de cetengagement, son activité professionnelle principale si celle-ci estune société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter, oul’une des fonctions énumérées au 1° de l’article 884 Obis lorsque celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés,de plein droit ou sur option ;
« e bis. Les parts ouactions ne sont pas inscrites sur un compte PME innovationmentionné à l’article L. 221‑32‑4 du code monétaire etfinancier. Le non-respect de cette condition par l’un dessignataires pendant le délai global de conservation de six ansmentionné au d entraîne la remise en cause de l’exonérationpartielle dont il a bénéficié au titre de l’année en cours et decelles précédant l’inscription des parts ou actions sur le comptePME innovation ;
« f. La déclarationvisée au 1 du I de l’article 884 W doit être appuyée d’uneattestation de la société dont les parts ou actions font l’objet del’engagement collectif de conservation certifiant que lesconditions prévues aux a et b ont été remplies l’année précédantcelle au titre de laquelle la déclaration est souscrite ;
« À compter de l’expirationde l’engagement collectif de conservation, la déclaration visée au1 du I de l’article 884 W est accompagnée d’une attestation duredevable certifiant que la condition prévue au c a été satisfaitel’année précédant celle au titre de laquelle la déclaration estsouscrite ;
« g. En cas denon-respect de la condition prévue au a par l’un des signataires,l’exonération partielle n’est pas remise en cause à l’égard dessignataires autres que le cédant si :
« 1° Soit les titresque ces autres signataires détiennent ensemble respectent lacondition prévue au b et ceux-ci les conservent jusqu’au termeinitialement prévu ;
« 2° Soit lecessionnaire s’associe à l’engagement collectif à raison des titrescédés afin que le pourcentage prévu au b demeure respecté. Dans cecas, l’engagement collectif est reconduit pour une durée minimalede deux ans pour l’ensemble des signataires.
« Au-delà du délai minimumprévu au b, en cas de non-respect des conditions prévues aux a etb, l’exonération partielle n’est pas remise en cause pour lessignataires qui respectent la condition prévue au c ;
« h. En cas denon-respect des conditions prévues au a ou au b par suite d’unefusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A ou d’uneaugmentation de capital, l’exonération partielle accordée au titrede l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pasremise en cause si les signataires respectent l’engagement prévu aua jusqu’à son terme. Les titres reçus en contrepartie d’une fusionou d’une scission doivent être conservés jusqu’au même terme. Cetteexonération n’est pas non plus remise en cause lorsque la conditionprévue au b n’est pas respectée par suite d’une annulation destitres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ;
« i) En cas denon-respect de la condition prévue au c par suite d’une fusion oud’une scission au sens de l’article 817 A ou d’uneaugmentation de capital, l’exonération partielle accordée au titrede l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pasremise en cause si les titres reçus en contrepartie de cesopérations sont conservés par le redevable. De même, cetteexonération n’est pas remise en cause lorsque la condition prévueau c n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pourcause de pertes ou de liquidation judiciaire.
« Un décret en Conseild’État détermine les modalités d’application du présent article,notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables etaux sociétés. »
« Art. 884 I. ter – I.– 1. Sont exonérés les titres reçus par le redevable encontrepartie de sa souscription au capital initial ou auxaugmentations de capital, en numéraire ou en nature par apport debiens nécessaires à l’exercice de l’activité, à l’exception desactifs immobiliers et des valeurs mobilières, d’une petite etmoyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE)n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarantcertaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieuren application des articles 107 et 108 du traité, si les conditionssuivantes sont réunies au 1er janvier de l’annéed’imposition :
« a. La société exerceexclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale,agricole ou libérale, à l’exclusion des activités de gestion depatrimoine mobilier définie à l’article 884 O quater,et notamment celles des organismes de placement en valeursmobilières, et des activités de gestion ou de locationd’immeubles ;
« b. La société a sonsiège de direction effective dans un État membre de l’Unioneuropéenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espaceéconomique européen ayant conclu avec la France une conventiond’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude etl’évasion fiscales.
« 2. L’exonérations’applique également aux titres reçus par le redevable encontrepartie de sa souscription en numéraire au capital d’unesociété satisfaisant aux conditions suivantes :
« a) La société vérifiel’ensemble des conditions prévues au 1, à l’exception de celletenant à son activité ;
« b) La société a pourobjet exclusif de détenir des participations dans des sociétésexerçant une des activités mentionnées au a du 1.
« L’exonération s’appliquealors à la valeur des titres de la société détenus directement parle redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle del’actif brut de celle-ci représentative de la valeur des titresreçus en contrepartie de sa souscription au capital initial ou auxaugmentations de capital de sociétés vérifiant l’ensemble desconditions prévues au 1.
« 3. L’exonérations’applique dans les mêmes conditions aux parts de fondsd’investissement de proximité définis par l’article L. 214‑31du code monétaire et financier dont la valeur des parts estconstituée au moins à hauteur de 20 % de titres reçus encontrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leuractivité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ansvérifiant les conditions prévues au 1 du I de l’article 884‑0V bis.
« 4. L’exonérations’applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs deplacement dans l’innovation définis par l’article L. 214‑30 ducode monétaire et financier et de fonds communs de placement àrisques et de fonds professionnels de capital investissementdéfinis respectivement aux articles L. 214‑28 etL. 214‑160 du même code dont l’actif est constitué au moins àhauteur de 40 % de titres reçus en contrepartie desouscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité oujuridiquement constituées depuis moins de cinq ans, vérifiant lesconditions prévues au 1 du I de l’article 884‑0 V bis duprésent code.
« L’exonération est limitéeà la fraction de la valeur des parts de ces fonds représentative detitres reçus en contrepartie de souscriptions au capital desociétés vérifiant les conditions prévues au même 1.
« II. – Un décret fixe lesobligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétésainsi qu’aux gérants de fonds visés au I. »
« Art. 884 I. quater –I. – Les parts ou actions d’une société ayant une activitéindustrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sontpas comprises dans les bases d’imposition à l’impôt de solidaritésur la fortune, à concurrence de la moitié de leur valeur, lorsqueleur propriétaire exerce son activité principale dans cette sociétécomme salarié ou mandataire social, ou y exerce son activitéprincipale lorsque la société est une société de personnes soumiseà l’impôt sur le revenu visée aux articles 8 à 8 ter.
« L’exonération estsubordonnée à la condition que les parts ou actions restent lapropriété du redevable pendant une durée minimale de six anscourant à compter du premier fait générateur au titre duquell’exonération a été demandée.
« L’activité mentionnée aupremier alinéa du présent I doit correspondre à une fonctioneffectivement exercée par le redevable et donner lieu à unerémunération normale, dans les catégories imposables à l’impôt surle revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels etcommerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux,revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 etdes jetons de présence imposés dans la catégorie des revenus decapitaux mobiliers, au regard des rémunérations du même typeversées au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou dansdes entreprises similaires établies en France. Cette rémunérationdoit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquelsl’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu dans les mêmescatégories, à l’exclusion des revenus non professionnels.
« Les parts ou actionsdétenues par une même personne dans plusieurs sociétés bénéficientdu régime de faveur lorsque le redevable exerce une activitééligible dans chaque société et que les sociétés en cause onteffectivement des activités, soit similaires, soit connexes etcomplémentaires.
« L’exonération s’appliquedans les mêmes conditions aux titres détenus dans une société qui ades liens de dépendance avec la ou les sociétés dans laquelle oulesquelles le redevable exerce ses fonctions ou activités au sensdu a du 12 de l’article 39.
« Lorsque l’exonérations’applique à des parts ou actions de plusieurs sociétés, lacondition de rémunération normale mentionnée au troisième alinéaest appréciée dans chaque société prise isolément et la conditionrelative au seuil des revenus mentionnée au même troisième alinéaest respectée si la somme des rémunérations perçues au titre desfonctions exercées dans ces différentes sociétés représente plus dela moitié des revenus mentionnés audit troisième alinéa.
« L’exonération s’appliquedans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placementd’entreprise visés aux articles L. 214‑164 et suivants du codemonétaire et financier ou aux actions de sociétés d’investissementà capital variable d’actionnariat salarié visées à l’articleL. 214‑166 du même code. L’exonération est limitée à lafraction de la valeur des parts ou actions de ces organismes deplacement collectif représentative des titres de la société danslaquelle le redevable exerce son activité principale ou de sociétésqui lui sont liées dans les conditions prévues à l’articleL. 233‑16 du code de commerce. Une attestation de l’organismedéterminant la valeur éligible à l’exonération partielle doit êtrejointe à la déclaration visée au 1 du I de l’article 884W.
« II. – Les parts ouactions mentionnées au I et détenues par le redevable depuis aumoins trois ans au moment de la cessation de ses fonctions ouactivités pour faire valoir ses droits à la retraite sontexonérées, à hauteur des trois quarts de leur valeur, d’impôt desolidarité sur la fortune, sous réserve du respect des conditionsde conservation figurant au deuxième alinéa du I.
« III. – En cas denon-respect de la condition de détention prévue au deuxième alinéadu I et au II par suite d’une fusion ou d’une scission au sens del’article 817 A, l’exonération partielle accordée au titre del’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pasremise en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservésjusqu’au même terme. Cette exonération n’est pas non plus remise encause lorsque la condition prévue au deuxième alinéa du I et au IIn’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pourcause de pertes ou de liquidation judiciaire.
« IV. – L’exonérationpartielle prévue au présent article est exclusive de l’applicationde tout autre régime de faveur. »
« Art. 884 J. – Lavaleur de capitalisation des rentes viagères constituées dans lecadre d’une activité professionnelle ou d’un plan d’épargneretraite populaire prévu à l’article L. 144‑2 du code desassurances, moyennant le versement de primes régulièrementéchelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une duréed’au moins quinze ans et dont l’entrée en jouissance intervient, auplus tôt, à compter de la date de la liquidation de la pension duredevable dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou àl’âge fixé en application de l’article L. 351‑1 du code de lasécurité sociale, n’entre pas dans le calcul de l’assiette del’impôt. L’exonération bénéficie au souscripteur et à sonconjoint.
« Jusqu’au 31 décembre2010, la condition de durée d’au moins quinze ans n’est pas requisepour les contrats et plans prévus aux articles L. 3334‑1 àL. 3334‑16 du code du travail, L. 144‑2 du code desassurances et au b du 1 du I de l’article 163 quatervicies duprésent code, lorsque le souscripteur y adhère moins de quinzeannées avant l’âge donnant droit à la liquidation d’une retraite àtaux plein. »
« Art. 884 K. – Lavaleur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues enréparation de dommages corporels liés à un accident ou à unemaladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires ou, encas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine duconjoint survivant. »
« Art. 884 L. –Les personnes physiques qui n’ont pas en France leur domicilefiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers.
« Ne sont pas considéréescomme placements financiers les actions ou parts détenues par cespersonnes dans une société ou personne morale dont l’actif estprincipalement constitué d’immeubles ou de droits immobilierssitués sur le territoire français, et ce à proportion de la valeurde ces biens par rapport à l’actif total de la société. Il en estde même pour les actions, parts ou droits détenus par ces personnesdans les personnes morales ou organismes mentionnés au deuxièmealinéa du 2° de l’article 750 ter. »
« Section IV : Biensprofessionnels
« Art. 884 N. –Les biens nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant parleur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d’une professionindustrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sontconsidérés comme des biens professionnels.
« Sont présumées constituerune seule profession les différentes activités professionnellesexercées par une même personne et qui sont soit similaires, soitconnexes et complémentaires.
« Sont considérées commedes biens professionnels les parts ou actions détenues par unepersonne mentionnée au premier alinéa dans une ou plusieurssociétés soumises à l’impôt sur les sociétés lorsque chaqueparticipation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues àl’article 884 O bis pour avoir la qualité de biensprofessionnels. »
« Art. 884 O. –Sont également considérées comme des biens professionnels les partsde sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu viséesaux articles 8 et 8 ter lorsque le redevable exerce dans lasociété son activité professionnelle principale.
« Les parts détenues par leredevable dans plusieurs sociétés de personnes constituent un seulbien professionnel lorsque les sociétés ont des activités soitsimilaires, soit connexes et complémentaires.
« Sont égalementconsidérées comme des biens professionnels les parts ou actionsdétenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans unesociété soumise à l’impôt sur les sociétés si chaque participation,prise isolément, satisfait aux conditions prévues àl’article 884 O bis pour avoir la qualité de biensprofessionnels. »
« Art. 884 O. bis –Les parts et actions de sociétés soumises à l’impôt sur lessociétés, de plein droit ou sur option, sont également considéréescomme des biens professionnels si leur propriétaire remplit lesconditions suivantes :
« 1° Etre, soit gérantnommé conformément aux statuts d’une société à responsabilitélimitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d’unesociété de personnes, soit président, directeur général, présidentdu conseil de surveillance ou membre du directoire d’une sociétépar actions.
« Les fonctions mentionnéesau premier alinéa du présent 1° doivent être effectivementexercées et donner lieu à une rémunération normale, dans lescatégories imposables à l’impôt sur le revenu des traitements etsalaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéficesagricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants etassociés mentionnés à l’article 62, au regard desrémunérations du même type versées au titre de fonctions analoguesdans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies enFrance. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié desrevenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur lerevenu dans les mêmes catégories, à l’exclusion des revenus nonprofessionnels ;
« 2° Posséder25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis parla société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint oude leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs. Lestitres détenus dans les mêmes conditions dans une société possédantune participation dans la société dans laquelle le redevable exerceses fonctions sont pris en compte dans la proportion de cetteparticipation ; la valeur de ces titres qui sont la propriétépersonnelle du redevable est exonérée à concurrence de la valeurréelle de l’actif brut de la société qui correspond à laparticipation dans la société dans laquelle le redevable exerce sesfonctions.
« Sont considérées commedes biens professionnels les parts ou actions détenues par une mêmepersonne dans plusieurs sociétés lorsque chaque participation,prise isolément, satisfait aux conditions prévues par le présentarticle pour avoir la qualité de biens professionnels. Toutefois,la condition de rémunération prévue à la seconde phrase du secondalinéa du 1° est respectée si la somme des rémunérationsperçues au titre des fonctions énumérées au premier alinéa du même1° dans les sociétés dont le redevable possède des parts ouactions représente plus de la moitié des revenus mentionnés à lamême phrase.
« Lorsque les sociétésmentionnées au deuxième alinéa ont des activités soit similaires,soit connexes et complémentaires, la condition de rémunérationnormale s’apprécie au regard des fonctions exercées dans l’ensembledes sociétés dont les parts ou actions constituent un bienprofessionnel.
« Le respect de lacondition de possession de 25 % au moins des droits de voteattachés aux titres émis par la société prévue au premier alinéan’est pas exigé après une augmentation de capital si, à compter dela date de cette dernière, le redevable remplit les troisconditions suivantes :
« a) Il a respectécette condition au cours des cinq années ayant précédél’augmentation de capital ;
« b) Il possède12,5 % au moins des droits de vote attachés aux titres émispar la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint,de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères etsœurs ;
« c) Il est partie à unpacte conclu avec d’autres associés ou actionnaires représentant autotal 25 % au moins des droits de vote et exerçant un pouvoird’orientation dans la société. ;
« Par dérogation auxdispositions du premier alinéa, la condition de possession de25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis parla société n’est pas exigée des gérants et associés visés àl’article 62.
« Sont égalementconsidérées comme des biens professionnels les parts ou actionsdétenues directement par le gérant nommé conformément aux statutsd’une société à responsabilité limitée ou en commandite paractions, le président, le directeur général, le président duconseil de surveillance ou le membre du directoire d’une sociétépar actions, qui remplit les conditions prévues au1° ci-dessus, lorsque leur valeur excède 50 % de lavaleur brute des biens imposables, y compris les parts et actionsprécitées.
« Sont égalementconsidérées comme des biens professionnels, dans la limite de 150000 €, les parts ou actions acquises par un salarié lors de laConstitution d’une société créée pour le rachat de tout ou partiedu capital d’une entreprise dans les conditions mentionnées auxarticles 220 quater ou 220 quater A tant que le salarié exerce sonactivité professionnelle principale dans la société rachetée et quela société créée bénéficie du crédit d’impôt prévu à cesarticles. »
« Art. 884 O. ter –Seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondantaux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activitéindustrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de lasociété est considérée comme un bien professionnel.
« N’est pas considéréecomme un bien professionnel la fraction de la valeur des parts ouactions de la société mentionnée au premier alinéa représentativede la fraction du patrimoine social d’une société dans laquelleelle détient directement ou indirectement des parts ou actions nonnécessaire à l’activité de celle-ci ou à l’activité industrielle,commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la sociétémentionnée au premier alinéa.
« Aucun rehaussement n’esteffectué sur le fondement du deuxième alinéa à raison des élémentspour lesquels le redevable, de bonne foi, n’est pas en mesure dedisposer des informations nécessaires. »
« Art. 884 O. quater – Ne sont pas considérées comme des biensprofessionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activitéprincipale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ouimmobilier. »
« Art. 884 O.quinquies – Le redevable qui transmet les parts ou actionsd’une société avec Constitution d’un usufruit sur ces parts etactions à son profit peut retenir, pour l’application del’article 884 G, la qualification professionnelle pour cestitres, à hauteur de la quotité de la valeur en pleine propriétédes titres ainsi démembrés correspondant à la nue-propriété lorsqueles conditions suivantes sont remplies :
« a) Le redevableremplissait, depuis trois ans au moins, avant le démembrement, lesconditions requises pour que les parts et actions aient lecaractère de biens professionnels ;
« b) La nue-propriétéest transmise à un ascendant, un descendant, un frère ou une soeurdu redevable ou de son conjoint ;
« c) Le nu-propriétaireexerce les fonctions et satisfait les conditions définies au1° de l’article 884 O bis ;
« d) Dans le cas detransmission de parts sociales ou d’actions d’une société àresponsabilité limitée, ou d’une société par actions, le redevabledoit, soit détenir directement ou par l’intermédiaire de sonconjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leur frère ousoeur, en usufruit ou en pleine propriété, 25 % au moins ducapital de la société transmise, soit détenir directement desactions ou parts sociales qui représentent au moins 50 % de lavaleur brute de ses biens imposables, y compris les parts etactions précitées. »
« Art. 884 P. –Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévuesaux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 etL. 416‑9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnésà bail cessible dans les conditions prévues par les articlesL. 418‑1 à L. 418‑5 du même code sont considérés commedes biens professionnels à condition, d’une part, que la durée dubail soit au minimum de dix-huit ans et, d’autre part, que lepreneur utilise le bien dans l’exercice de sa profession principaleet qu’il soit le conjoint du bailleur, l’un de leurs frères etsoeurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint del’un de leurs ascendants ou descendants.
« Les biens ruraux donnés àbail, dans les conditions prévues aux articles du code rural et dela pêche maritime précités, à une société à objet principalementagricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées aupremier alinéa, sont considérés comme des biens professionnels àconcurrence de la participation détenue dans la société locatairepar celles des personnes précitées qui y exercent leur activitéprofessionnelle principale.
« Les biens ruraux, donnésà bail dans les conditions prévues au premier alinéa, lorsqu’ilssont mis à la disposition d’une société mentionnée au deuxièmealinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à unesociété de même nature, dans les conditions prévues respectivementaux articles L. 411‑37 et L. 411‑38 du code rural et dela pêche maritime, sont considérés comme des biens professionnelsdans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que cellesdéfinies par ce dernier alinéa. »
« Art. 884 Q. –Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793,les parts de groupements fonciers agricoles et de groupementsagricoles fonciers soumis aux dispositions de la loi complémentaireà la loi d’orientation agricole n° 62‑933 du 8 août 1962 et dela loi n° 70‑1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupementsfonciers agricoles sont considérées comme des biens professionnels,sous réserve que ces parts soient représentatives d’apportsconstitués par des immeubles ou des droits immobiliers àdestination agricole et que les baux consentis par le groupementainsi que leurs preneurs répondent aux conditions prévues àl’article 884 P.
« Lorsque les bauxrépondant aux conditions prévues à l’article 884 P ont étéconsentis à une société à objet principalement agricole contrôlée àplus de 50 % par les personnes visées au premier alinéa, lesparts du groupement sont considérées comme des biens professionnelsà concurrence de la participation détenue dans la société locatairepar celles des personnes précitées qui y exercent leur activitéprofessionnelle principale.
« Lorsque les biens rurauxdonnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa sontmis à la disposition d’une société mentionnée au deuxième alinéa oulorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société demême nature, dans les conditions prévues respectivement par lesarticles L. 411‑37 et L. 411‑38 du code rural et de lapêche maritime, les parts du groupement sont considérées comme desbiens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmesconditions que celles définies par ce dernieralinéa. »
« Art. 884 R. –Sont considérés comme des biens professionnels au titre de l’impôtde solidarité sur la fortune les locaux d’habitation loués meublésou destinés à être loués meublés par des personnes louantdirectement ou indirectement ces locaux, qui, inscrites au registredu commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels,réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles et retirentde cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquelsle foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l’impôt surle revenu dans les catégories des traitements et salaires,bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles,bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associésmentionnés à l’article 62. »
« Section V :Evaluation des biens 
« Art. 884 S. – Lavaleur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur enmatière de droits de mutation par décès.
« Par dérogation auxdispositions du deuxième alinéa de l’article 761, unabattement de 500 000 euros est effectué sur la valeur vénaleréelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre derésidence principale par son propriétaire. En cas d’impositioncommune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier del’abattement précité. »
« Art. 884 T. bis – Les valeurs mobilières cotées sur un marché sontévaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne destrente derniers cours qui précèdent la dated’imposition. »
« Art. 884 T. ter –Les créances détenues, directement ou par l’intermédiaire d’une ouplusieurs sociétés interposées, par des personnes n’ayant pas leurdomicile fiscal en France, sur une société à prépondéranceimmobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726, nesont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts queces personnes détiennent dans la société. »
« Section VI : Calculde l’impôt
« Art. 884 U. – Letarif de l’impôt est fixé par la somme :
« a) Dʼun tarifapplicable à une fraction de la valeur nette taxable tel quedisposé dans le tableau suivant :
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine	Tarif applicable	
N’excédant pas 800 000 €	0	
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300000 €	0,5%	
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 000000 €	0,7%	
Supérieure à 2 000 000 € et inférieure ou égale à 3 000000 €	1,0%	
Supérieure à 3 000 000 € et inférieure ou égale à 5 000000 €	1,5%	
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000000 €	2,0%	
Supérieure à 10 000 000 € et inférieure ou égale à 100 000000 €	3,0%	
Supérieure à 100 000 000 € et inférieure ou égale à 1 000 000000 €	4,0%	
Supérieure à 1 000 000 000 €	5,0 %
	
« b) Le tarif mentionné au a) du présent article estmodulé par un coefficient de « bonus‑malus » écologique,établi en fonction de la nature des actifs mobiliers et immobiliersau prorata de leur part dans la valeur nette taxable.
« Les coefficients dechaque type d’actif est défini dans les tableauxsuivants :
« Pour les biensmobiliers :
Type de biens mobilier	Bonus-malus applicable	
Titres de créance	1	
Assurances-vie support	1	
Assurance-vie en unité de compte 	1,3	
Dépôts bancaires (hors livret A et LDDS) 	1,3	
Livret LDDS 	1,4	
Actions France	1,5	
Livret A	1,7	
Actions Monde	2	
« Pour les biensimmobiliers :
Classement énergétique du bien immobilier	Bonus-malus applicable	
Extrêmement performants Classe A	0,9	
Très performants Classe B	1	
Assez performants Classe C	1,1	
Assez peu performants Classe D	1,2	
Peu performants Classe E	1,4	
Très peu performants Classe F	1,6	
Extrêmement peu performants Classe G	2	
« Sont assimilés aux biensimmobiliers extrêmement peu performants et se voient appliquer lecoefficient mentionné à la dernière ligne :
« - les avions d’usageprivé ;
« - les navires d’unelongueur de coque supérieure ou égale à 30 mètres et d’unepuissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 750kilowatts dits : « de grande plaisance » mentionnésà l’article L. 423‑25 du code des impositions sur les biens etservices.
« Un décret définit lesconditions dans lesquelles les redevables joignent à la déclarationde leur fortune mentionnée à l’article 884 W, les informationsnécessaires à l’application des modulations de bonus-malus prévuesci-dessus.
« Art. 884‑0 V. bis –I. – 1. Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur lafortune 50 % des versements effectués au titre :
« 1° Des souscriptionsen numéraire :
« a) Au capital initialde sociétés ;
« b) Aux augmentationsde capital de sociétés dont il n’est ni associé niactionnaire ;
« c) Aux augmentationsde capital d’une société dont il est associé ou actionnaire lorsqueces souscriptions constituent un investissement de suivi, y comprisaprès la période de sept ans mentionnée au troisième alinéa du d du1 bis du présent I, réalisé dans les conditions cumulativessuivantes :
« – le redevable abénéficié, au titre de son premier investissement au capital de lasociété bénéficiaire des versements, de l’avantage fiscal prévu aupremier alinéa du présent 1 ;
« – de possiblesinvestissements de suivi étaient prévus dans le plan d’entreprisede la société bénéficiaire des versements ;
« – la société bénéficiairede l’investissement de suivi n’est pas devenue liée à une autreentreprise dans les conditions prévues au c du 6 del’article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 de laCommission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aidescompatibles avec le marché intérieur en application des articles107 et 108 du traité ;
« 2° Des souscriptionsde titres participatifs, dans les conditions prévues au 1° ,dans des sociétés coopératives de production définies par la loin° 78‑763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétéscoopératives de production ou dans d’autres sociétés coopérativesrégies par la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portantstatut de la coopération.
« Les souscriptionsmentionnées aux 1° et 2° confèrent aux souscripteurs lesseuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, àl’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme degarantie en capital, de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaireaux biens produits ou aux services rendus par la société.
« Cet avantage fiscal nepeut être supérieur à 45 000 € par an.
« 1 bis. La sociétébénéficiaire des versements mentionnée au 1 doit satisfaire auxconditions suivantes :
« a) Elle est unepetite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I du règlement(UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014précité ;
« b) Elle n’est pasqualifiable d’entreprise en difficulté au sens du 18 del’article 2 du même règlement ;
« c) Elle exerce uneactivité industrielle, commerciale, artisanale, agricole oulibérale, à l’exclusion des activités procurant des revenusgarantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachatde la production ou bénéficiant d’un contrat offrant un complémentde rémunération défini à l’article L. 314‑18 du code del’énergie, des activités financières, des activités de gestion depatrimoine mobilier définie à l’article 884 O quater duprésent code et des activités de construction d’immeubles en vue deleur vente ou de leur location et des activitésimmobilières ;
« d) Elle remplit aumoins l’une des conditions suivantes au moment de l’investissementinitial :
« – elle n’exerce sonactivité sur aucun marché ;
« – elle exerce sonactivité sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de sept ansaprès sa première vente commerciale. Le seuil de chiffre d’affairesqui caractérise la première vente commerciale au sens du présentalinéa ainsi que ses modalités de détermination sont fixés pardécret ;
« – elle a besoin d’uninvestissement en faveur du financement des risques qui, sur labase d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveaumarché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % deson chiffre d’affaires annuel moyen des cinq annéesprécédentes ;
« e) Ses actifs ne sontpas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvresd’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de courseou de concours ou, sauf si l’objet même de son activité consiste enleur consommation ou en leur vente au détail, de vins oud’alcools ;
« f) Elle a son siègede direction effective dans un État membre de l’Union européenne oudans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économiqueeuropéen ayant conclu avec la France une convention d’assistanceadministrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasionfiscales ;
« g) Ses titres ne sontpas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un systèmemultilatéral de négociation français ou étranger au sens desarticles L. 421‑1 ou L. 424‑1 du code monétaire etfinancier, sauf si ce marché est un système multilatéral denégociation où la majorité des instruments admis à la négociationsont émis par des petites et moyennes entreprises au sens del’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du17 juin 2014 précité ;
« h) Elle est soumise àl’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ou yserait soumise dans les mêmes conditions si son activité étaitexercée en France ;
« i) Elle compte aumoins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit lasouscription ayant ouvert droit à la présente réduction, ou unsalarié si elle est soumise à l’obligation de s’inscrire à lachambre de métiers et de l’artisanat ;
« j) Le montant totaldes versements qu’elle a reçus au titre des souscriptionsmentionnées au présent I et au III et des aides dont elle abénéficié au titre du financement des risques sous la formed’investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, de prêts,de garanties ou d’une combinaison de ces instruments n’excède pas15 millions d’euros.
« 2. L’avantage fiscalprévu au 1 s’applique, dans les mêmes conditions, aux souscriptionseffectuées par des personnes physiques en indivision. Chaque membrede l’indivision peut bénéficier de l’avantage fiscal à concurrencede la fraction de la part de sa souscription représentative detitres reçus en contrepartie de souscriptions au capital desociétés vérifiant les conditions prévues au 1 bis.
« 3. L’avantage fiscalprévu au 1 s’applique également aux souscriptions en numéraire aucapital d’une société satisfaisant aux conditionssuivantes :
« a) La société vérifiel’ensemble des conditions prévues au 1 bis, à l’exception decelle prévue au c, d, i et j ;
« b) La société a pourobjet exclusif de détenir des participations dans des sociétésexerçant une des activités mentionnées au c du 1bis ;
« c) (Abrogé)
« d) La société aexclusivement pour mandataires sociaux des personnesphysiques ;
« e) La société n’estpas associée ou actionnaire de la société au capital de laquelleelle réinvestit, excepté lorsque le réinvestissement constitue uninvestissement de suivi remplissant les conditions cumulativesprévues au c du 1° du 1 ;
« f) La sociétécommunique à chaque investisseur, avant la souscription de sestitres, un document d’information précisant notamment la période deconservation des titres pour bénéficier de l’avantage fiscal viséau 1, les modalités prévues pour assurer la liquidité del’investissement au terme de la durée de blocage, les risquesgénérés par l’investissement et la politique de diversification desrisques, les règles d’organisation et de prévention des conflitsd’intérêts, les modalités de calcul et la décomposition de tous lesfrais et commissions, directs et indirects, et le nom du ou desprestataires de services d’investissement autre que des sociétés degestion de portefeuille chargés du placement des titres.
« Le montant des versementseffectués au titre de la souscription par le redevable est pris encompte pour l’assiette de l’avantage fiscal dans la limite de lafraction déterminée en retenant :
« – au numérateur, lemontant des versements effectués, par la société mentionnée aupremier alinéa au titre de la souscription au capital dans dessociétés vérifiant l’ensemble des conditions prévues au 1 bis,entre la date limite de dépôt de la déclaration devant êtresouscrite par le redevable l’année précédant celle de l’impositionet la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscritepar le redevable l’année d’imposition. Ces versements sont ceuxeffectués avec les capitaux reçus au cours de cette période ou dela période d’imposition antérieure lors de la Constitution ducapital initial ou au titre de l’augmentation de capital auquel leredevable a souscrit ;
« – au dénominateur, lemontant des capitaux reçus par la société mentionnée au premieralinéa au titre de la Constitution du capital initial ou del’augmentation de capital auquel le redevable a souscrit au coursde l’une des périodes mentionnées au numérateur.
« Un décret fixe lesconditions dans lesquelles les investisseurs sont informésannuellement du montant détaillé des frais et commissions, directset indirects, qu’ils supportent et celles dans lesquelles ces fraissont encadrés. Pour l’application de la phrase précédente, sontassimilées aux sociétés mentionnées au premier alinéa du présent 3les sociétés dont la rémunération provient principalement demandats de conseil ou de gestion obtenus auprès de redevableseffectuant les versements mentionnés au 1 ou au présent 3, lorsqueces mandats sont relatifs à ces mêmes versements.
« La société adresse àl’administration fiscale, à des fins statistiques, au titre dechaque année, avant le 30 avril de l’année suivante et dans desconditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés del’économie et du budget, un état récapitulatif des sociétésfinancées, des titres détenus ainsi que des montants investisdurant l’année. Les informations qui figurent sur cet état sontcelles arrêtées au 31 décembre de l’année.
« II. – 1. Le bénéfice del’avantage fiscal prévu au I est subordonné à la conservation parle redevable des titres reçus en contrepartie de sa souscription aucapital de la société jusqu’au 31 décembre de la cinquième annéesuivant celle de la souscription.
« La condition relative àla conservation des titres reçus en contrepartie de la souscriptionau capital s’applique également à la société mentionnée au premieralinéa du 3 du I et à l’indivision mentionnée au 2 du I.
« En cas de remboursementdes apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la septièmeannée suivant celle de la souscription, le bénéfice de l’avantagefiscal prévu au I est remis en cause, sauf si le remboursement faitsuite à la liquidation judiciaire de la société.
« 2. En cas de non-respectde la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 parsuite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817A, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l’année encours et de celles précédant ces opérations n’est pas remis encause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu’aumême terme. Cet avantage fiscal n’est pas non plus remis en causelorsque la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pourcause de pertes ou de liquidation judiciaire ou d’une cessionréalisée dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaireou de liquidation judiciaire.
« En cas de non-respect dela condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du II encas de cession stipulée obligatoire par un pacte d’associés oud’actionnaires, ou en cas de procédure de retrait obligatoire àl’issue d’une offre publique de retrait ou de toute offre publiqueau sens de l’article L. 433‑4 du code monétaire et financier,l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l’année encours et de celles précédant ces opérations n’est pas non plusremis en cause si le prix de vente des titres cédés, diminué desimpôts et taxes générés par cette cession, est intégralementréinvesti par le cédant, dans un délai maximum de douze mois àcompter de la cession, en souscription de titres de sociétéssatisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du I, sous réserveque les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu’au mêmeterme. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice del’avantage fiscal prévu au 1 du I, ni à celui prévu àl’article 199 terdecies-0 A.
« En cas de non-respect dela condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du II encas d’offre publique d’échange de titres, l’avantage fiscalmentionné au I accordé au titre de l’année en cours et de cellesprécédant cette opération n’est pas non plus remis en cause si lestitres obtenus lors de l’échange sont des titres de sociétéssatisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du même I et sil’éventuelle soulte d’échange, diminuée le cas échéant des impôtset taxes générés par son versement, est intégralement réinvestie,dans un délai maximal de douze mois à compter de l’échange, ensouscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditionsmentionnées au 1 bis du I, sous réserve que les titres obtenus lorsde l’échange et, le cas échéant, souscrits en remploi de la soultesoient conservés jusqu’au terme du délai applicable aux titreséchangés. La souscription de titres au moyen de la soulte d’échangene peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 duI, ni à celui prévu à l’article 199 terdecies-0 A.
« En cas de non-respect dela condition de conservation des titres prévue au premier alinéa du1 du fait de leur cession plus de trois ans après leursouscription, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre dela souscription des titres cédés n’est pas remis en cause, quelleque soit la cause de cette cession, si le prix de vente des titrescédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, estintégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum dedouze mois à compter de la cession, en souscription de titres desociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du I. Lestitres ainsi souscrits doivent être conservés jusqu’au terme dudélai mentionné au premier alinéa du 1. Cette souscription ne peutdonner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 du I, ni àcelui prévu à l’article 199 terdecies-0 A.
« Le 1 du présent II nes’applique pas en cas de licenciement, d’invalidité correspondantau classement dans la deuxième ou la troisième des catégoriesprévues à l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale,du décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié parun pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. Il enest de même en cas de donation à une personne physique des titresreçus en contrepartie de la souscription au capital de la sociétési le donataire reprend l’obligation de conservation des titrestransmis prévue au 1 du présent II et s’il ne bénéficie pas duremboursement des apports avant le terme mentionné au dernieralinéa du même 1. A défaut, la reprise de la réduction d’impôtobtenue est effectuée au nom du donateur. 3
« Les conditionsmentionnées à l’avant-dernier alinéa du 1 du I et aux c, e et f du1 bis du même I doivent être satisfaites à la date de lasouscription et de manière continue jusqu’au 31 décembre de lacinquième année suivant celle de cette souscription. A défaut,l’avantage fiscal prévu audit I est remis en cause.
« 3. L’avantage fiscalprévu au I accordé au titre de l’année en cours et des précédentesfait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquellela société ou le redevable cesse de respecter l’une des conditionsmentionnées aux deux premiers alinéas du 1 ou au dernier alinéa du2.
« III. – 1. Le redevablepeut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune 50 % dumontant des versements effectués au titre de souscriptions ennuméraire aux parts de fonds communs de placement dans l’innovationmentionnés à l’article L. 214‑30 du code monétaire etfinancier et aux parts de fonds d’investissement de proximitémentionnés à l’article L. 214‑31 du même code ou d’unorganisme similaire d’un autre État membre de l’Union européenne oud’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayantconclu avec la France une convention d’assistance administrative envue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
« L’avantage prévu aupremier alinéa ne s’applique que lorsque les conditions suivantessont satisfaites :
« a) Les personnesphysiques prennent l’engagement de conserver les parts de fondsjusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de lasouscription ;
« b) Le porteur departs, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil desolidarité ou son concubin notoire soumis à une imposition communeet leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensembleplus de 10 % des parts du fonds et, directement ouindirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices dessociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds ou avoirdétenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq annéesprécédant la souscription des parts du fonds ;
« c) Le fonds doitrespecter au minimum le quota d’investissement de 70 % prévuau I de l’article L. 214‑30 du code monétaire et financier etau I de l’article L. 214‑31 du même code. Ce quota doit êtreatteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard quinze mois àcompter de la date de clôture de la période de souscription fixéedans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéderquatorze mois à compter de la date de Constitution du fonds, et àhauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du quinzièmemois suivant.
« Les versements servant debase au calcul de l’avantage fiscal sont retenus après imputationdes droits ou frais d’entrée et à proportion du quotad’investissement mentionné au premier alinéa du présent c que lefonds s’engage à atteindre. Un décret fixe les conditions danslesquelles les porteurs de parts sont informés annuellement dumontant détaillé des frais et commissions, directs et indirects,qu’ils supportent et dans lesquelles ces frais sontencadrés.
« 2. L’avantage fiscalprévu au 1 ne peut être supérieur à 18 000 € par an. Leredevable peut bénéficier de l’avantage fiscal prévu audit 1 et deceux prévus aux 1,2 et 3 du I au titre de la même année, sousréserve que le montant imputé sur l’impôt de solidarité sur lafortune résultant de ces avantages n’excède pas 45000 €.
« 3. L’avantage fiscalobtenu fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours delaquelle le fonds ou le redevable cesse de respecter les conditionsprévues au 1.
« Le premier alinéa duprésent 3 ne s’applique pas lorsque la condition prévue au a du 1du présent III n’est pas respectée en cas de licenciement,d’invalidité correspondant au classement dans les catégoriesprévues aux 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du codede la sécurité sociale, de décès du souscripteur ou de son conjointou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à uneimposition commune.
« 4. Sont exclues dubénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 les parts de fonds donnantlieu à des droits différents sur l’actif net ou sur les produits dufonds ou de la société, attribuées en fonction de la qualité de lapersonne.
« IV. – Les versementsouvrant droit à l’avantage fiscal mentionné au I ou au III sontceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration del’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôtde la déclaration de l’année d’imposition.
« V. – L’avantage fiscalprévu au présent article ne s’applique ni aux titres figurant dansun plan d’épargne en actions mentionné à l’article 163quinquies D ou dans un plan d’épargne salariale mentionné au titreIII du livre III de la troisième partie du code du travail, ni à lafraction des versements effectués au titre de souscriptions ayantouvert droit aux réductions d’impôt prévues aux f ou g du 2 del’article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199terdecies-0 A, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies ou 199 quaterviciesdu présent code.
« Les souscriptionsréalisées par un contribuable au capital d’une société dans lesdouze mois suivant le remboursement, total ou partiel, par cettesociété de ses apports précédents n’ouvrent pas droit à l’avantagefiscal mentionné au I.
« Les souscriptionsréalisées au capital d’une société holding animatrice ouvrent droità l’avantage fiscal mentionné au I lorsque la société estconstituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douzemois. Pour l’application du présent alinéa, une société holdinganimatrice s’entend d’une société qui, outre la gestion d’unportefeuille de participations, participe activement à la conduitede la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales etrend, le cas échéant et à titre purement interne, des servicesspécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers etimmobiliers.
« Le redevable peutbénéficier de l’avantage fiscal prévu au présent article et decelui prévu à l’article 884‑0 V bis A au titre de la mêmeannée, sous réserve que le montant imputé sur l’impôt de solidaritésur la fortune résultant des deux avantages n’excède pas 45000 €.
« Par dérogation à l’alinéaprécédent, la fraction des versements pour laquelle le redevabledemande le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au présent articlene peut donner lieu à l’application de l’article 884‑0 V bisA.
« VI. – (Abrogé)
« VII. – Un décret fixe lesobligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétésvisés au I, ainsi qu’aux gérants et dépositaires de fonds visés auIII.
« Le montant des frais etcommissions directs et indirects imputés au titre d’un mêmeversement mentionné aux 1 à 3 du I ou au 1 du III du présentarticle par les sociétés mentionnées au premier alinéa du 3, parles gérants et dépositaires de fonds mentionnés au III, par lessociétés et les personnes physiques exerçant une activité deconseil ou de gestion au titre du versement ou par des personnesphysiques ou morales qui leur sont liées, au sens des articlesL. 233‑3, L. 233‑4 et L. 233‑10 du code de commerce,ne peut excéder un plafond exprimé en pourcentage du versement etfixé par décret.
« Sans préjudice dessanctions que l’Autorité des marchés financiers peut prononcer,tout manquement à ces interdictions est passible d’une amende dontle montant ne peut excéder dix fois les frais indûmentperçus. »
« Art. 884‑0 V bis.A – I. – Le redevable peut imputer sur l’impôt desolidarité sur la fortune, dans la limite de 50 000 €,75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleinepropriété de titres de sociétés admis aux négociations sur unmarché réglementé français ou étranger effectués auprofit :
« 1° Desétablissements de recherche ou d’enseignement supérieur oud’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, àbut non lucratif et des établissements d’enseignement supérieurconsulaire mentionnés à l’article L. 711‑17 du code decommerce ;
« 2° Des fondationsreconnues d’utilité publique répondant aux conditions fixées au adu 1 de l’article 200 ;
« 3° Des entreprisesd’insertion et des entreprises de travail temporaire d’insertionmentionnées aux articles L. 5132‑5 et L. 5132‑6 du codedu travail ;
« 4° Des associationsintermédiaires mentionnées à l’article L. 5132‑7 du mêmecode ;
« 5° Des ateliers etchantiers d’insertion mentionnés à l’article L. 5132‑15 dumême code ;
« 6° Des entreprisesadaptées mentionnées à l’article L. 5213‑13 du mêmecode ;
« 6° bis Desgroupements d’employeurs régis par les articles L. 1253‑1 etsuivants du code du travail qui bénéficient du label GEIQ délivrépar le Comité national de coordination et d’évaluation desgroupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification, etqui organisent des parcours d’insertion et de qualification dansles conditions mentionnées à l’article L. 6325‑17 du mêmecode ;
« 7° De l’Agencenationale de la recherche ;
« 8° Des fondationsuniversitaires et des fondations partenariales mentionnéesrespectivement aux articles L. 719‑12 et L. 719‑13 ducode de l’éducation lorsqu’elles répondent aux conditions fixées aub du 1 de l’article 200 ;
« 9° Des associationsreconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement dela création et de la reprise d’entreprises dont la liste est fixéepar décret.
« Ouvrent également droit àla réduction d’impôt les dons et versements effectués au profitd’organismes agréés dans les conditions prévues àl’article 1649 nonies dont le siège est situé dans un Étatmembre de l’Union européenne ou dans un autre État partie àl’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec laFrance une convention d’assistance administrative en vue de luttercontre la fraude et l’évasion fiscales. L’agrément est accordé auxorganismes poursuivant des objectifs et présentant descaractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situéen France entrant dans le champ d’application du présent I.
« Lorsque les dons etversements ont été effectués au profit d’un organisme non agréédont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenneou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économiqueeuropéen ayant conclu avec la France une convention d’assistanceadministrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasionfiscales, la réduction d’impôt obtenue fait l’objet d’une reprise,sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai de dépôt dedéclaration les pièces justificatives attestant que cet organismepoursuit des objectifs et présente des caractéristiques similairesaux organismes dont le siège est situé en France répondant auxconditions fixées par le présent article.
« Un décret fixe lesconditions d’application des douzième et treizième alinéas etnotamment la durée de validité ainsi que les modalités dedélivrance, de publicité et de retrait de l’agrément.
« II. – Les dons ouvrantdroit à l’avantage fiscal mentionné au I sont ceux effectués entrela date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédantcelle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclarationde l’année d’imposition.
« III. – La fraction duversement ayant donné lieu à l’avantage fiscal mentionné au I nepeut donner lieu à un autre avantage fiscal au titre d’un autreimpôt.
« Le redevable peutbénéficier de l’avantage fiscal prévu au présent article et decelui prévu à l’article 884‑0 V bis au titre de la même année,sous réserve que le montant imputé sur l’impôt de solidarité sur lafortune résultant des deux avantages n’excède pas 45000 €.
« Par dérogation à l’alinéaprécédent, la fraction des versements pour laquelle le redevabledemande le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au présent articlene peut donner lieu à l’application de l’article 884‑0 Vbis.
« IV. – Le bénéfice del’avantage fiscal prévu au I est subordonné au respect du règlement(UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013,relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur lefonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis et à lacondition que soient jointes à la déclaration d’impôt de solidaritésur la fortune prévue au 1 du I de l’article 884 W, oufournies dans les trois mois suivant la date limite de dépôt deladite déclaration, des pièces justificatives attestant le total dumontant et la date des versements ainsi que l’identité desbénéficiaires.
« V. – Un décret fixe lesobligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnesmentionnées au I. »
« Art. 884‑0 V. bisB – L’article 884‑0 V bis s’applique, dans les mêmesconditions et sous les mêmes sanctions, aux souscriptions ennuméraire au capital des entreprises solidaires d’utilité socialementionnées à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail, sousles réserves suivantes :
« 1° Les exclusionsprévues au c du 1 bis du I du même article 884‑0 V bisrelatives à l’exercice d’une activité financière, de constructiond’immeubles ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprisessolidaires ;
« 2° Les conditionsfixées au d du même 1 bis ne s’appliquent pas aux entreprisessolidaires mentionnées aux 3° et 4° du présentarticle ;
« 3° La conditionprévue au j du 1 bis du I de l’article 884‑0 V bis nes’applique pas aux versements au titre de souscriptions effectuéesau capital des entreprises solidaires mentionnées à l’articleL. 3332‑17‑1 du code du travail qui ont exclusivement pourobjet :
« a) Soit l’étude, laréalisation ou la gestion de construction de logements àdestination de personnes défavorisées ou en situation de ruptured’autonomie et sélectionnées par une commission de personnesqualifiées, la société bénéficiant d’un agrément de maîtrised’ouvrage en application des articles L. 365‑1 et suivants ducode de la construction et de l’habitation ;
« b) Soitl’acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion etl’exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vuede favoriser l’amélioration des conditions de logement ou d’accueilet la réinsertion de personnes défavorisées ou en situation derupture d’autonomie ;
« c) Soitl’acquisition, la gestion et l’exploitation par bail rural de tousbiens ruraux bâtis et non bâtis en vue de favoriser l’installationou l’agrandissement d’exploitations agricoles.
« Le bénéfice de ladérogation mentionnée au présent 3° est subordonné au respectdes conditions suivantes :
« – la société ne procèdepas à la distribution de dividendes ;
« – la société réalise sonobjet social sur le territoire national ;
« 4° Par dérogation auj du 1 bis du I de l’article 884‑0 V bis, la limite desversements est fixée à 2,5 millions d’euros par an pour lesentreprises solidaires d’utilité sociale qui ont exclusivement pourobjet l’exercice d’une activité financière. »
« Art. 884 V. bis – I. – L’impôt de solidarité sur la fortune du redevableayant son domicile fiscal en France est réduit de la différenceentre, d’une part, le total de cet impôt et des impôts dus enFrance et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’annéeprécédente, calculés avant imputation des seuls crédits d’impôtreprésentatifs d’une imposition acquittée à l’étranger et desretenues non libératoires et, d’autre part, 85 % du total desrevenus mondiaux nets de frais professionnels de l’annéeprécédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dontl’imputation est autorisée par l’article 156, ainsi que desrevenus exonérés d’impôt sur le revenu et des produits soumis à unprélèvement libératoire réalisés au cours de la même année enFrance ou hors de France.
« Les revenus distribués àune société passible de l’impôt sur les sociétés contrôlée par leredevable sont réintégrés dans le calcul prévu au premier alinéa duprésent I, si l’existence de cette société et le choix d’y recouriront pour objet principal d’éluder tout ou partie de l’impôt desolidarité sur la fortune, en bénéficiant d’un avantage fiscalallant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du même premieralinéa. Seule est réintégrée la part des revenus distribuéscorrespondant à une diminution artificielle des revenus pris encompte pour le calcul prévu audit premier alinéa.
« En cas de désaccord surles rectifications notifiées sur le fondement du deuxième alinéa duprésent I, le litige est soumis aux dispositions des trois derniersalinéas de l’article L. 64 du livre des procéduresfiscales.
« II. – Les plus-valuesainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération desexonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présentcode, à l’exception de ceux représentatifs de fraisprofessionnels.
« Lorsque l’impôt sur lerevenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n’entrentpas dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune, il estréduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes parrapport au revenu total. »
« Section VII :Obligations des redevables (Articles 884 W à 884 Z)
« Art. 884 W. – I.1. Les redevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin dechaque année une déclaration de leur fortune déposée au service desimpôts de leur domicile au 1er janvier et accompagnée dupaiement de l’impôt (1).
« 2. Par exception au 1,les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxableinférieure à 2 570 000 € et qui sont tenus à l’obligation dedéposer la déclaration annuelle prévue à l’article 170mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable de leurpatrimoine seulement sur cette déclaration.
« La valeur brute et lavaleur nette taxable du patrimoine des concubins notoires et decelui des enfants mineurs lorsque les concubins ontl’administration légale de leurs biens sont portées sur ladéclaration de l’un ou l’autre des concubins.
« II. Les époux et lespartenaires liés par un pacte civil de solidarité défini parl’article 515‑1 du code civil doivent conjointement signer ladéclaration prévue au 1 du I.
« III. En cas de décès duredevable, les dispositions du 2 de l’article 204 sontapplicables. La déclaration mentionnée au 1 du I est produite parles ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès.Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produirecette déclaration à la demande des ayants droit si la successionn’est pas liquidée à la date de production de ladéclaration. »
« Art. 884 X. –Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leurdomicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2 del’article 4 B peuvent être invitées par le service des impôtsà désigner un représentant en France dans les conditions prévues àl’article 164 D.
« Toutefois, l’obligationde désigner un représentant fiscal ne s’applique ni aux personnesqui ont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l’Unioneuropéenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espaceéconomique européen ayant conclu avec la France une conventiond’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude etl’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle enmatière de recouvrement de l’impôt, ni aux personnes mentionnées au2 du même article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sontchargées de mission dans l’un de ces États. »
« Art. 884 Z. –Lors du dépôt de la déclaration d’impôt de solidarité sur lafortune mentionnée au 1 du I de l’article 884 W, lesredevables doivent joindre à leur déclaration les élémentsjustifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dontla déduction est opérée. »
2° En conséquence,l’article 1723 ter-00 A est ainsi rétabli etrenuméroté : 
« Art. 1723 ter-00AA. – I. – L’impôt de solidarité sur la fortune est recouvré etacquitté selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties etsanctions que les droits de mutation par décès.
« Toutefois, l’impôt desolidarité sur la fortune dû par les redevables mentionnés au 2 duI de l’article 884 W est recouvré en vertu d’un rôle renduexécutoire selon les modalités prévues à l’article 1658. Cetimpôt peut être payé, sur demande du redevable, dans les conditionsprévues à l’article 1681 A. Le présent alinéa n’est pasapplicable aux impositions résultant de la mise en œuvre d’unerectification ou d’une procédure d’imposition d’office.
« II. – Ne sont pasapplicables aux redevables mentionnés au I de l’article 884W :
« 1° les dispositionsdes articles 1715 à 1716 A relatives au paiement en valeur duTrésor ou en créances sur l’État ;
« 1° bis(Abrogé) ;
« 2° les dispositionsdes articles 1717,1722 bis et 1722 quater relatives au paiementfractionné ou différé des droits ;
« 3° les dispositionsdu 3 de l’article 1929 relatives à l’inscription del’hypothèque légale du Trésor. »
« II. – Le livre desprocédures fiscales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéadu I de l’article L. 18, les mots : « ayant pouractivité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilierou immobilier » sont remplacés par les mots :« mentionnés à l’article 884 O quater du code général desimpôts » ;
« 2° L’articleL. 23 A est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéaest remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« En vue du contrôle del’impôt de solidarité sur la fortune, l’administration peutdemander :
« a) Aux redevablesmentionnés au 2 du I de l’article 884 W du code général desimpôts , la composition et l’évaluation détaillée de l’actif et dupassif de leur patrimoine ;
« b) À tous lesredevables, des éclaircissements et des justifications sur lacomposition de l’actif et du passif de leurpatrimoine. » ;
« b) Au dernier alinéa,les mots : « à la demande mentionnée au premieralinéa » sont remplacés par les mots : « auxdemandes mentionnées aux a et b » et les mots :« sur la fortune immobilière » sont remplacés par lesmots : « de solidarité sur la fortune » ;
« 3° À la fin del’article L. 59 B, les mots : « sur la fortuneimmobilière » sont remplacés par les mots : « desolidarité sur la fortune » ;
« 4° Le second alinéadu 4° de l’article L. 66 est ainsi rédigé :
« Le présent4° s’applique aux personnes mentionnées au 2 du I del’article 884 W du code général des impôts qui n’ont pasindiqué la valeur nette taxable de leur patrimoine dans ladéclaration prévue à l’article 170 de ce mêmecode. »
« 5° À l’articleL. 72 A, la référence : « 983 » est remplacéepar la référence : « 884 X » et, à la fin, lesmots : « sur la fortune immobilière » sont remplacéspar les mots : « de solidarité sur lafortune » ;
« 6° À l’articleL. 102 E, la référence : « 978 » est remplacéepar la référence : « 884‑0 V bis A » ;
« 7° Au premier alinéade l’article L. 107 B, les mots : « sur la fortuneimmobilière » sont remplacés par les mots : « desolidarité sur la fortune » ;
« 8° Au 1 du I del’article L. 139 B, après les mots : « articles 170à 175 A du code général des impôts », ajouter les mots« et, le cas échéant, en application du 1 du I del’article 884 W du même code » ;
« 9° L’articleL. 180 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa,les mots : « sur la fortune immobilière » sontremplacés par les mots : « de solidarité sur lafortune » et les mots : « àl’article 982 » sont remplacés par les mots :« au 2 du I de l’article 884 W » ;
« b) Au second alinéa,les mots : « l’impôt sur la fortune immobilière, par ledépôt de la déclaration et des annexes mentionnées au mêmearticle 982 » sont remplacés par les mots :« l’impôt de solidarité sur la fortune des redevablesmentionnés au même 2 du I de l’article 884 W, par la réponsedu redevable à la demande de l’administration prévue au a del’article L. 23 A du présent livre » ;
« 10° L’articleL. 181‑0 A est ainsi modifié :
« a) Au premieralinéa, les mots : « ou, pour l’impôt sur la fortuneimmobilière, par la déclaration et les annexes mentionnées àl’article 982 du même code » sont supprimés ;
« b) Il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même pourles redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune mentionnésau 2 du I de l’article 884 W du même code à raison de cesmêmes biens ou droits lorsque les obligations déclaratives prévuesaux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB dudit code n’ont pas étérespectées ou que l’exigibilité des droits afférents à ces mêmesbiens ou droits n’a pas été suffisamment révélée par la réponse duredevable à la demande de l’administration prévue au a de l’articleL. 23 A du présent livre, sans qu’il soit nécessaire deprocéder à des recherches ultérieures. » ;
« 11° À la fin del’article L. 183 A, les mots : « sur la fortuneimmobilière » sont remplacés par les mots : « desolidarité sur la fortune » ;
« 12° À la premièrephrase du second alinéa de l’article L. 199, après lemot : « enregistrement, », supprimer les mots :« d’impôt sur la fortune immobilière, » ;
« 13° Au premieralinéa de l’article L. 253, les mots : « sur lafortune immobilière » sont remplacés par les mots :« de solidarité sur la fortune relevant des dispositions du 2du I de l’article 884 W du code général desimpôts ».
« III. – Au premier alinéadu V de l’article L. 4122‑8 du code de la défense, laréférence : « 982 » est remplacée par laréférence : « 884 W ».
IV. – Le titre Ier dulivre II du code monétaire et financier est ainsimodifié :
« 1° Au IV del’article L. 212‑3, les mots « sur la fortuneimmobilière » sont remplacés par les mots « de solidaritésur la fortune ».
« 2° Au dernier alinéade l’article L. 214‑121, la référence « 976 » estremplacée par la référence « 884 H ».
« V. – L’articleL. 122‑10 du code du patrimoine est ainsirétabli :
« Art. L. 122‑10. – Les règlesfiscales applicables aux objets d’antiquité, d’art ou de collectionpour l’impôt de solidarité sur la fortune sont fixées àl’article 884 I du code général des impôts. »
« VI. – À la fin de lapremière phrase de l’article L122‑17 de l’ordonnancen° 2021‑1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative ducode général de la fonction publique, sont ajoutés les mots :« et, le cas échéant, en application de l’article 884 Wdu même code ».
« VII. – La loin° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence dela vie publique est ainsi modifiée :
« 1° À la fin de laseconde phrase du premier alinéa du I de l’article 5, lesmots : « sur la fortune immobilière » sont remplacéspar les mots : « de solidarité sur lafortune ».
« 2° À la fin dupremier alinéa de l’article 6, sont ajoutés les mots :« et, le cas échéant, en application de l’article 884 Wdu même code ».
« B. – Lechapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premierdu code général des impôts est abrogé. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose derétablir un impôt de solidarité sur la fortune renforcé, etincitant à détenir un patrimoine qui respecte notre planète.
Le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)était remplacé par un impôt sur la seule fortune immobilière (IFI).Le 25 avril 2019, le Président Macron avait annoncé lors de saconférence de presse : « Cette réforme sera évaluée en 2020 et, sielle n’est pas efficace, nous la corrigerons ». Et pourtant, malgréle rapport d’évaluation de l’ISF par France stratégie en 2022 quidémontre que la suppression de l’ISF ne présente aucune trace decontrepartie positive en termes de créations d’emploi, oud’investissement, à aucun moment Monsieur Macron n’a présenté unquelconque correctif sur cette mesure injuste et coûteuse.
Si les effets positifs de la suppression de l’ISF sontindétectables, il y a en revanche bien des conséquences qui sontconnues et documentées : la mesure fait perdre 4,5 milliardsd’euros chaque année au budget de l’État, et elle a contribué àl’accroissement des inégalités. Les 100 premiers contribuablesassujettis à l’ancien ISF ont ainsi pu gagner en moyenne plus d’unmillion d’euros par an. Dans le même temps, depuis 2017, lepatrimoine des 500 plus grandes fortunes a doublé, pour dépasser1228 milliards d’euros. Il représente désormais 52% du PIB !
L’ISF, s’il avait été maintenu dans sa version antérieure à sasuppression, n’aurait rapporté « que » 15 à 20 milliards d’eurossur la même période. Cela aurait été insuffisant pour corrigercette accumulation excessive. Il est donc nécessaire non seulementde rétablir l’ISF mais d’en renforcer la progressivité etl’assiette, pour en faire un impôt plus juste. Alors que nossociétés sont traversées par les premiers effets concrets duchangement climatique, il est également nécessaire de tenir comptede l’impact écologique des différentes formes de patrimoine. C’estpourquoi cet amendement ajoute un volet climatique à ce nouvel ISF.Il prévoit de majorer son montant pour les contribuables dont lepatrimoine est le plus polluant, comme l’appellent de leurs vœuxles économistes Pisani-Ferry et Mahfouz. Une telle dimension créede fait pour les plus riches une forte incitation économique à laréduction de son empreinte carbone.
Les recettes issues d’un rétablissement et d’un renforcement del’ISF sont attendues à 15 milliards d’euros. Ce montants sontpratiquement équivalents aux crédits annulés au cours de l’année2024, et qui manquent aujourd’hui à des services publics et descollectivités territoriales exsangues.
Par cet amendement, nous contribuerons grandement à restaurer lapuissance publique laissée en déshérence par la politique deMonsieur Macron, tout en réduisant le déficit budgétaire. Mais pourcela, il faut que les plus riches paient leur juste partd’impôt.”