ART. UNIQUE	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2025
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IMPÔT PLANCHER DE 2 % SUR LE PATRIMOINE DES ULTRA RICHES - (N° 930)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°30
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Les articles 83, 150duodecies, 150‑0 B bis, 150‑0 C, 150 U, 151septies A, 151 nonies, 167 bis, 199terdecies-0 A, 199 terdecies-0 AA, 199 terdecies-0 B,199 terdecies-0 C, 199 undecies B, 199undecies C, 208 D, 757 C, 787 B, 990 I, 990 J, 1391 Bter, 1413 bis, 1605 bis, 1649 AB, 1653 B, 1679ter, 1681 sexies, 1691 bis, 1716 bis,1723 ter-00 B, 1727, 1728, 1729‑0 A, 1730, 1731 bis,1840 C et 1763 C du code général des impôts, modifiés parl’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017de finances pour 2018, sont rétablis dans leur rédactionantérieure à la publication de la même loi.
« II. – Les articles885 A, 885 C, 885 D, 885 E, 885 F, 885 G, 885 G bis, 885 Gter, 885 G quater, 885 H, 885 I, 885 I ter,8885 J, 885 K, 885 L, 885 N, 885 O, 885 O bis, 885 Oter, 885 O quater, 885 O quinquies, 885 P, 885Q, 885 R, 885 T bis, 885 T ter, 885‑0 V bis,885‑0 V bis A, 885‑0 V bis B, 885 W, 885 X, 885 Z, et1723 ter-00 A du code général des impôts modifiés parl’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017de finances pour 2018 sont rétablis sous les numéros respectifs884 A,  884 C,  884 D,  884 E,  884 F, 884 G,  884 G bis,  884 G ter,  884 Gquater,  884 H,  884 I,  884 I ter, 8884 J,  884 K,  884 L,  884 N,  884 O, 884 O bis,  884 O ter,  884 Oquater,  884 O quinquies,  884 P,  884Q,  884 R,  884 T bis,  884 Tter,  884‑0 V bis, 884‑0 V bis A, 884‑0 Vbis B, 884 W, 884 X, 884 Z, et 1723 ter-00 AA dans leur rédaction antérieure à la publication de la mêmeloi, 
« III. – Lesarticles 885 I bis, 885 I quater, 885 U, 885 S et 885V bis du code général des impôts, modifiés parl’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017de finances pour 2018, sont rétablis sous les numéros respectifs884 I bis, 884 I quater, 884 U, 884 S et 884 Vbis dans leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsimodifiés :
« 1° L’article 885 Ibis, dans sa rédaction antérieure à la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsimodifié :
« a) Au premieralinéa, les mots : « des trois quarts » sontremplacés par les mots : « de lamoitié » ;
« b) Au quatrièmealinéa, les deux occurrences du nombre : « deux »sont remplacées par le nombre : « six » ;
« 2° Au premier alinéadu I de l’article 885 I quater, dans sa rédactionantérieure à la loi n° 2017- 1837 du 30 décembre 2017précitée, les mots : « des trois quarts » sontremplacés par les mots : « de lamoitié » ;
« 3° L’article 885 Uest ainsi rédigé :
« Art. 884 U. – 1.Le tarif de l’impôt est fixé par la somme :
« a) Dʼun tarifapplicable à une fraction de la valeur nette taxable tel quedisposé dans le tableau suivant :
 Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine
	 Tarif applicable
	
 N’excédant pas 800 000 €
	0	
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 2 000000 €	0,5%	
Supérieure à 2 000 000 € et inférieure ou égale à 5 000000 €	 1,0 %
	
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000000 €
	 1,5 %
	
Supérieure à 10 000 000 € et inférieure ou égale à 100 000000 €
	 2,0 %
	
Supérieure à 100 000 000 € 
	3,0 %
	
« b) »Le tarifmentionné au a) du présent article est modulé par un coefficient de« bonus‑malus » écologique, établi en fonction de lanature des actifs mobiliers et immobiliers au prorata de leur partdans la valeur nette taxable.
« Les coefficients de chaquetype d’actif est défini dans les tableaux suivants :
« Pour les biensmobiliers :
Type de biens mobilier	Bonus-malus applicable	
Titres de créance	1	
Assurances-vie support	1	
Assurance-vie en unité de compte 	1,3	
Dépôts bancaires (hors livret A et LDDS) 	1,3	
Livret LDDS 	1,4	
Actions France	1,5	
Livret A	1,7	
Actions Monde	2	
« Pour les biensimmobiliers :
Classement énergétique du bien immobilier	Bonus-malus applicable	
Extrêmement performants Classe A	0,9	
Très performants Classe B	1	
Assez performants Classe C	1,1	
Assez peu performants Classe D	1,2	
Peuperformants Classe E	1,4	
Très peu performants Classe F	1,6	
Extrêmement peu performants Classe G	2	
« Sont assimilés aux biensimmobiliers extrêmement peu performants et se voient appliquer lecoefficient mentionné à la dernière ligne :
« – les avions d’usageprivé ;
« – les navires d’unelongueur de coque supérieure ou égale à 30 mètres et d’unepuissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 750kilowatts dits : « de grande plaisance » mentionnésà l’article L. 423‑25 du code des impositions sur les biens etservices.
« 4° Un décret définitles conditions dans lesquelles les redevables joignent à ladéclaration de leur fortune mentionnée à l’article 885 W, lesinformations nécessaires à l’application des modulations debonus-malus prévues ci-dessus.
« 5° Au second alinéa del’article 885 S, dans sa rédaction antérieure à la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, le taux :« 30 % » est remplacé par le montant :« 400 000 € » ;
« 6° Au premier alinéade l’article 885 V bis, dans sa rédaction antérieureà la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, letaux : « 75 % » est remplacé par letaux : « 85 % ».
« IV. – Les articles du livredes procédures fiscales modifiés par l’article 31 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sontrétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de laloi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour2018.
« V. – L’article du code de ladéfense modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sarédaction antérieure à la publication de la même loi.
« VI. – Les articles du codemonétaire et financier modifiés par l’article 31 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sontrétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de lamême loi.
« VII. – L’articleL. 122‑10 du code du patrimoine abrogé par l’article 31de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publicationde la même loi.
« VIII. –L’article 25quinquies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1938portant droits et obligations des fonctionnaires modifié parl’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieureà la publication de la même loi.
« IX. – Les articles de la loin° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence dela vie publique modifiés par l’article 31 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sontrétablis dans leur rédaction antérieure à la même loi.
« X. – L’article 16 del’ordonnance n° 2017‑1107 du 22 juin 2017 relative auxmarchés d’instruments financiers et à la séparation du régimejuridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui desentreprises d’investissement modifié par l’article 31 de laloi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de laloi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour2018. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFPpropose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune, sans lerenforcer mais en intégrant une composante climatique afind’inciter les contribuables les plus aisés à détenir un patrimoinequi respecte notre planète.
Le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)était remplacé par un impôt sur la seule fortune immobilière (IFI).Le 25 avril 2019, le Président Macron avait annoncé lors de saconférence de presse : « Cette réforme sera évaluée en 2020 et, sielle n’est pas efficace, nous la corrigerons ». Et pourtant, malgréle rapport d’évaluation de l’ISF par France stratégie en 2022 quidémontre que la suppression de l’ISF ne présente aucune trace decontrepartie positive en termes de créations d’emplois, oud’investissement, à aucun moment Monsieur Macron n’a présenté unquelconque correctif sur cette mesure injuste et coûteuse.
Si les effets positifs de la suppression de l’ISF sontindétectables, il y a en revanche bien des conséquences qui sontconnues et documentées : la mesure fait perdre 4,5 milliardsd’euros chaque année au budget de l’État, et elle a contribué àl’accroissement des inégalités. Les 100 premiers contribuablesassujettis à l’ancien ISF ont ainsi pu gagner en moyenne plus d’unmillion d’euros par an. Dans le même temps, depuis 2017, lepatrimoine des 500 plus grandes fortunes a doublé, pour dépasser1228 milliards d’euros. Il représente désormais 52% du PIB !
L’ISF est un impôt largement plébiscité : selon un sondage Ifopen 2022, 79% des personnes interrogées sont favorables aurétablissement de l’ISF.
Il est temps que les ultra-riches paient leur juste partd’impôt, à laquelle ils se sont soustraits depuis 7 ans et qui està l’origine des dérapages budgétaires successifs de Bruno Le Maire.Afin de commencer à faire payer au plus riches d’entre nous cettejuste part à la solidarité nationale, nous proposons de rétablirl’ISF tel qu’il avait été supprimé. Alors que nos sociétés sonttraversées par les premiers effets concrets du changementclimatique, il est également nécessaire de tenir compte de l’impactécologique des différentes formes de patrimoine. C’est pourquoi cetamendement ajoute un volet climatique à ce nouvel ISF. Il prévoitde majorer son montant pour les contribuables dont le patrimoineest le plus polluant, comme l’appellent de leurs vœux leséconomistes Pisani-Ferry et Mahfouz. Une telle dimension crée defait pour les plus riches une forte incitation économique à laréduction de son empreinte carbone.
Les recettes issues d’un rétablissement de l’ISF et de l’ajoutd’une composante écologique sont attendues à 5 milliards d’euros.C’est peu ou prou ce que coûterait la gratuité totale et réelle del’école publique. Garantir à nos enfants une nourriture saine, desfournitures scolaires, et quelques activités périscolaires noussemble être un objectif plus noble que de laisser une toute petiteminorité s’enrichir.
Par cet amendement, nous contribuerons partiellement à restaurerla puissance publique laissée en déshérence par la politique deMonsieur Macron, tout en réduisant le déficit budgétaire. Mais pourcela, il faut que les plus riches d’entre nous paient leur justepart d’impôt.”