ART. UNIQUE	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2025
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IMPÔT PLANCHER DE 2 % SUR LE PATRIMOINE DES ULTRA RICHES - (N° 930)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Les articles 83, 150duodecies, 150‑0 B bis, 150‑0 C, 150 U, 151septies A, 151 nonies, 167 bis, 199terdecies-0 A, 199 terdecies-0 AA, 199 terdecies-0 B,199 terdecies-0 C, 199 undecies B, 199undecies C, 208 D, 757 C, 787 B, 990 I, 990 J, 1391 Bter, 1413 bis, 1605 bis, 1649 AB, 1653 B, 1679ter, 1681 sexies, 1691 bis, 1716 bis,1723 ter-00 B, 1727, 1728, 1729‑0 A, 1730, 1731 bis,1840 C, et 1763 C du code général des impôts, modifiés parl’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017de finances pour 2018, sont rétablis dans leur rédactionantérieure à la publication de la même loi.
« II. – Les articles 885A, 885 C, 885 D, 885 E, 885 F, 885 G, 885 G bis, 885 Gter, 885 G quater, 885 H, 885 I, 885 I ter,8885 J, 885 K, 885 L, 885 N, 885 O, 885 O bis, 885 Oter, 885 O quater, 885 O quinquies, 885 P, 885Q, 885 R, 885 T bis, 885 T ter, 885‑0 V bis,885‑0 V bis A, 885‑0 V bis B, 885 W, 885 X, 885 Z, et1723 ter-00 A du code général des impôts modifiés parl’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017de finances pour 2018 sont rétablis sous les numéros respectifs884 A,  884 C,  884 D,  884 E,  884 F, 884 G,  884 G bis,  884 G ter,  884 Gquater,  884 H,  884 I,  884 I ter, 8884 J,  884 K,  884 L,  884 N,  884 O, 884 O bis,  884 O ter,  884 Oquater,  884 O quinquies,  884 P,  884Q,  884 R,  884 T bis,  884 Tter,  884‑0 V bis, 884‑0 V bis A, 884‑0 Vbis B, 884 W, 884 X, 884 Z, et 1723 ter-00 AA dans leur rédaction antérieure à la publication de la mêmeloi.
« III. – Les articles 885I bis, 885 I quater, 885 U, 885 S et 885 V bisdu code général des impôts, modifiés par l’article 31 de laloi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018,sont rétablis sous les numéros respectifs 884 I bis, 884 Iquater, 884 U, 884 S et 884 V bis dans leurrédaction antérieure à ladite loi et ainsi modifiés :
« 1° L’article 885 Ibis, dans sa rédaction antérieure à la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsimodifié :
« a) Au premieralinéa, les mots : « des trois quarts » sontremplacés par les mots : « de lamoitié » ;
« b) Au quatrièmealinéa, les deux occurrences du nombre : « deux »sont remplacées par le nombre : « six » ;
« 2° Au premier alinéadu I de l’article 885 I quater, dans sa rédactionantérieure à la loi n° 2017- 1837 du 30 décembre 2017précitée, les mots : « des trois quarts » sontremplacés par les mots : « de lamoitié » ;
« 3° L’article 885 Uest ainsi rédigé :
« Art. 884 U. – 1.Le tarif de l’impôt est fixé par la somme :
« a) Dʼun tarifapplicable à une fraction de la valeur nette taxable tel quedisposé dans le tableau suivant :
 
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine	Tarif applicable	
N’excédant pas 800 000 €	0	
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 2 000000 €	0,5%	
Supérieure à 2 000 000 € et inférieure ou égale à 3 000000 €	1,0%	
Supérieure à 3 000 000 € et inférieure ou égale à 5 000000 €	1,5%	
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000000 €	2,0%	
Supérieure à 10 000 000 € et inférieure ou égale à 100 000000 €	3,0 %
	
« 4° Au second alinéa de l’article 885 S, dans sarédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre2017 précitée, le taux : « 30 % » estremplacé par le montant : « 400000 € » ;
« 5° Au premier alinéade l’article 885 V bis, dans sa rédaction antérieureà la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, letaux : « 75 % » est remplacé par letaux : « 85 % ».
« IV. – Les articles du livredes procédures fiscales modifiés par l’article 31 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sontrétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de laloi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour2018.
« V. – L’article du code de ladéfense modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sarédaction antérieure à la publication de la même loi.
« VI. – Les articles du codemonétaire et financier modifiés par l’article 31 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sontrétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de lamême loi.
« VII. – L’articleL. 122‑10 du code du patrimoine abrogé par l’article 31de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publicationde la même loi.
« VIII. –L’article 25quinquies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1938portant droits et obligations des fonctionnaires modifié parl’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieureà la publication de la même loi.
« VIII. – Les articles de laloi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparencede la vie publique modifiés par l’article 31 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sontrétablis dans leur rédaction antérieure à la même loi.
« IX. – L’article 16 del’ordonnance n° 2017‑1107 du 22 juin 2017 relative auxmarchés d’instruments financiers et à la séparation du régimejuridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui desentreprises d’investissement modifié par l’article 31 de laloi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de laloi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour2018. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par ce dernier amendement de repli, le groupe parlementaireLFI-NFP propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune,le temps de réussir à convaincre que le barème ainsi rétablidemeure bien modeste face à l’explosion des grandes fortunes. Cetravail pourra être suivi d’une réflexion sur les modalités de miseen œuvre la composante climatique qui l’accompagnera.
Le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)était remplacé par un impôt sur la seule fortune immobilière (IFI).Le 25 avril 2019, le Président Macron avait annoncé lors de saconférence de presse : « Cette réforme sera évaluée en 2020 et, sielle n’est pas efficace, nous la corrigerons ». Et pourtant, malgréle rapport d’évaluation de l’ISF par France stratégie en 2022 quidémontre que la suppression de l’ISF ne présente aucune trace decontrepartie positive en termes de créations d’emplois, oud’investissement. 5 ans après 2020, nous sommes toujours dansl’attente de l’annulation de cette mesure inefficace et coûteuse,alors que la réduction du déficit sert de prétexte commode à descoupes budgétaires dans les dépenses d’avenir que sont l’écologieet la recherche.
Si les effets positifs de la suppression de l’ISF sontindétectables, il y a en revanche bien des conséquences qui sontconnues et documentées : la mesure fait perdre 4,5 milliardsd’euros chaque année au budget de l’État, et elle a contribué àl’accroissement des inégalités. Les 100 premiers contribuablesassujettis à l’ancien ISF ont ainsi pu gagner en moyenne plus d’unmillion d’euros par an. Dans le même temps, depuis 2017, lepatrimoine des 500 plus grandes fortunes a doublé, pour dépasser1228 milliards d’euros. Il représente désormais 52% du PIB !
L’ISF, s’il avait été maintenu dans sa version antérieure à sasuppression, n’aurait rapporté « que » 15 à 20 milliards d’eurossur la même période. Cela aurait été insuffisant pour corrigercette accumulation excessive. Il est temps que les ultra-richespaient leur juste part d’impôt, à laquelle ils se sont soustraitsdepuis 7 ans et qui est à l’origine des dérapages budgétairessuccessifs de Bruno Le Maire. Cela aurait été certes insuffisantpour corriger cette accumulation excessive, mais aurait soulagé lapuissance publique dans l’exercice de ses missions.
Les recettes issues d’un rétablissement de l’ISF sont attenduesà 3,5 milliards d’euros, probablement plus en raison de l’explosiondes patrimoines des plus fortunés. 3,5 milliards, c’est ce qu’ilmanque pour garantir le droit au logement par un plan deconstruction de logements publics et par la mise en place d’unaccueil inconditionnel en hébergement d’urgence. C’est ce qu’ilmanque pour que plus personne ne dorme dans la rue cette promessed’Emmanuel Macron de 2017, alors qu’il s’apprêtait justement àsupprimer l’ISF.
Par cet amendement, nous contribuerons à restaurer la puissancepublique laissée en déshérence par la politique de Monsieur Macron,tout en réduisant le déficit budgétaire. Mais pour cela, il fautque les plus riches d’entre nous paient leur juste partd’impôt.”