ART. UNIQUE	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2025
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IMPÔT PLANCHER DE 2 % SUR LE PATRIMOINE DES ULTRA RICHES - (N° 930)
Rejeté
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans notre pays, les plus hautsrevenus doivent s’acquitter de l’impôt sur le revenu, de lacontribution sociale généralisée, des contributions auremboursement de la dette sociale, de la contributionexceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et, très souvent,également de l’impôt sur la fortune immobilière.
Un impôt supplémentaire, qui plusest s’agissant d’une imposition minimale et non différentielle, vacreuser l’écart d’imposition en vigueur au sein de l’Unioneuropéenne et affaiblir la compétitivité de notre pays. La Francen’est ni une île, ni un paradis fiscal.
Nous évoluons dans un monde où lescapitaux sont mobiles et les marchés ouverts. L’instauration d’uneimposition minimale sur le patrimoine des plus hauts revenus doitse faire au niveau international et s’inscrire dans le cadre de laréforme de la fiscalité internationale qui comprend déjà deuxpiliers (instauration d’un nouveau droit à imposer et instaurationd’un taux minimum d’imposition sur les groupes multinationaux). Sila possibilité d’un troisième pilier portant sur l’impositionminimum pour les milliardaires est une initiative qui a émergé auG20 de Sao Paulo en février 2024, ces travaux n’ont pas encore étéengagés et devront être adoptés au niveau européen avantd’envisager leur application en France. 
De surcroit, le dispositif proposéest juridiquement fragile et pourrait être remis en cause avec leConseil constitutionnel dans la mesure où il ne prévoit pas deplafonnement en proportion des revenus.
Enfin, ce ne sont pas lesultra-riches qui subiront l’impact d’une telle mesure mais avanttout des entreprises, parfois de taille intermédiaire, qui peuventêtre championnes dans leurs domaines à l’étranger compte tenu,entre autres, du renchérissement du coût de leur transmission qu’ilengendre. Cet impôt plancher sur la fortune aura par ailleursconséquence de fragiliser l’actionnariat et l’investissement delong terme dans ces structures.
Pour toutes ces raisons, cetamendement vise donc à supprimer cet article.