ART. UNIQUE	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2025
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IMPÔT PLANCHER DE 2 % SUR LE PATRIMOINE DES ULTRA RICHES - (N° 930)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE UNIQUE
À la fin de l’alinéa 49,substituer à la date : 
« 1er janvier2026 » 
la date
« 1er janvier2034 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’image de précédents travaux surl’imposition minimale des entreprises ou multinationales conduitspar l’OCDE, des travaux sont en cours sur l’imposition minimale despersonnes physiques pour permettre une harmonisation des tauxd’imposition entre Etats membres. L’instauration d’un nouvel impôtsur les plus hauts revenus nuirait à la compétitivité de la Francealors que notre pays est déjà l’un des plus fiscalisés, nous devonsdonc prendre en compte ces travaux. Notre pays n’est ni une île, niun paradis fiscal. Les capitaux sont mobiles et risqueraient defuir dans le cas d’une nouvelle imposition disproportionnée etétablie de manière unilatérale.
Si les travaux concernantl’imposition minimale des bénéfices des multinationales ont étélancés en 2016 sous l’égide de l’OCDE, ils ne sont entrés envigueur au sein de l’Union européenne qu’au 1er janvier 2024, soithuit ans après le lancement. Dès lors, le présent amendementpropose de décaler l’entrée en vigueur à 2034, de manière àpermettre l’avancée des travaux sur l’imposition minimale des plushauts revenus qui ont été annoncés au G20 de Sao Paulo en février2024.