ART. UNIQUE	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2025
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IMPÔT PLANCHER DE 2 % SUR LE PATRIMOINE DES ULTRA RICHES - (N° 930)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsil’alinéa 34 :
« Art. 885 M. – I.– Les redevables mentionnent la valeur brute et la valeur nettetaxable de leur patrimoine sur la déclaration annuelle prévue àl’article 170 du code général des impôts. Ils joignent à cettedéclaration des annexes conformes à un modèle établi parl’administration, sur lesquelles ils mentionnent et évaluent leséléments de ce patrimoine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition prévoit desobligations déclaratives strictes. Face à la complexitéadministrative d’un tel impôt, il est proposé d’aligner lesobligations déclaratives sur celles de l’impôt sur la fortuneimmobilière dans une logique de clarté pour les contribuables.