ART. UNIQUE	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2025
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IMPÔT PLANCHER DE 2 % SUR LE PATRIMOINE DES ULTRA RICHES - (N° 930)
Rejeté
AMENDEMENT N°39
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer les alinéas 17 et 18.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas intègrent les primesversées au titre des contrats d’assurance non rachetables et lavaleur de rachat des contrats d’assurance rachetables au patrimoinedu souscripteur.
Alors que nous avons besoin definancer notre dette publique, les assurances vies sont desréserves d’épargne qui peuvent financer la dette souverainefrançaise et les fonds propres de nos entreprises. La mesureprésentée dans ces alinéas enverrait donc un signal désincitatifaux épargnants et à nos entreprises qui risquent de devoir setourner vers des fonds étrangers pour se financer.
Cet amendement propose donc de lessupprimer.