ART. UNIQUE	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2025
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IMPÔT PLANCHER DE 2 % SUR LE PATRIMOINE DES ULTRA RICHES - (N° 930)
Rejeté
AMENDEMENT N°40
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa étend la doubleprésomption de propriété, introduite pour les droits de mutationpar décès, à l’impôt plancher sur la fortune.
Cet amendement vise à supprimercette extension. En effet, présumer que les dirigeants de lasociété émettrice sont également les propriétaires de titresfinanciers qui ne sont pas correctement enregistrés peut conduire àdes injustices potentielles et notamment à une impositioninjustifiée dans le cas où une personne serait tenue responsable debiens ou de titres qu’elle ne posséderait pas réellement.