ART. UNIQUE	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2025
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IMPÔT PLANCHER DE 2 % SUR LE PATRIMOINE DES ULTRA RICHES - (N° 930)
Rejeté
AMENDEMENT N°42
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 29.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa détaille les modalitésd’évaluation des valeurs mobilières cotées en bourse. Dans un paysaussi fiscalisé que le nôtre (4% d’imposition du capital mobiliercontre 1% en Italie par exemple), cet amendement s’oppose à laprise en compte des valeurs mobilières.
De surcroit, notre tissuentrepreneurial et industriel nécessite de la stabilité ainsi qu’unactionnariat de long terme. La mesure proposée dans cet articlerisque de mettre en danger les investissements et notrecompétitivité, jetant en pâtures les outils de production etcontraignant nos entreprises à aller chercher des investissementsétrangers.