ART. UNIQUE	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2025
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IMPÔT PLANCHER DE 2 % SUR LE PATRIMOINE DES ULTRA RICHES - (N° 930)
Rejeté
AMENDEMENT N°44
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 30, insérerl’alinéa suivant :
« Sont exclus de l’assiette del’impôt plancher sur la fortune les revenus mentionnés aux articles120 à 123 bis du code général des impôts et qui ne sont pasconsidérés comme distribués conformément à l’article 112,qu’ils soient détenus directement ou par l’intermédiaire destructures interposées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure les dividendes non distribués del’assiette de l’impôt plancher sur la fortune afin de favoriserl’investissement et la croissance économique des entreprisesfrançaises.
La taxation des dividendes non distribués qui restent dans lestrésoreries des entreprises est un non-sens puisque nos entreprisesont besoin d’un actionnariat de long-terme pour investir. Il estdonc proposé de les exclure de l’assiette de l’IPF.