ART. UNIQUE	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2025
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IMPÔT PLANCHER DE 2 % SUR LE PATRIMOINE DES ULTRA RICHES - (N° 930)
Rejeté
AMENDEMENT N°45
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 15,substituer aux mots :
« biens, droits etvaleurs » 
les mots :
« revenus, à l’exception desrevenus tirés des biens professionnels ».
II. – Enconséquence, à l’alinéa 16, substituer auxmots :
« biens, droits etvaleurs » 
les mots :
« revenus, à l’exception desrevenus tirés des biens professionnels ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne faireporter l’IPF que sur les revenus des personnes mentionnées àl’article 885 A. La proposition actuelle taxe les biensprofessionnels. L’inclusion de l’outil de travail dans l’impositionrenvoie un signal négatif et désincitatif aux entrepreneurs denotre pays, cassant ainsi la stabilité fiscale en matière detaxation du patrimoine et met en danger l’actionnariat de longterme, pourtant nécessaire pour investir dans des secteursstratégiques. Il est donc proposé de faire porter cette taxationseulement sur les revenus des personnes mentionnées, à l’exceptiondes revenus des biens professionnels afin de préserver la valeurtravail.