ART. UNIQUE	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2025
___________________________________________________________________
IMPÔT PLANCHER DE 2 % SUR LE PATRIMOINE DES ULTRA RICHES - (N° 930)
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Cordier et M. Jeanbrun
------------
ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 9.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscalesupplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesseen France, cet amendement vise à ne pas soumettre à cet impôt lespersonnes physiques domiciliées en France depuis plus de dix ans etpendant au moins l’une des cinq dernières années, sur leurs bienssitués en France ou hors de France.