ART. UNIQUE	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2025
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IMPÔT PLANCHER DE 2 % SUR LE PATRIMOINE DES ULTRA RICHES - (N° 930)
Rejeté
AMENDEMENT N°53
présenté par
M. Lefèvre, M. Amiel, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Yadan, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta et M. Woerth
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 30, insérer lessept alinéas suivants :
« Les biens nécessaires àl’exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que parle conjoint de celui-ci, d’une profession industrielle,commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés commedes biens professionnels.
« Sont des biensprofessionnels :
« 1° Les parts dessociétés de personnes mentionnées au I de l’article 151nonies ;
« 2° Les parts desociétés dont le détenteur est l’une des personnes mentionnéesà l’article 62 ;
« 3° Les parts d’unesociété à responsabilité limitée détenues par un gérant minoritairesi elles représentent 25 % du capital de la société ;
« 4° Les actions desociétés, lorsque leur propriétaire possède directement ou parl’intermédiaire de son conjoint, ou de leurs ascendants oudescendants, ou de leurs frères et sœurs, plus de 25 % ducapital de la société et y exerce effectivement des fonctions dedirection, de gestion ou d’administration.
« Ces biens sont exclus del’assiette de l’impôt plancher sur la fortune. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sortir l’outil de travail de cette nouvelle imposition doit êtreune priorité. Dans un pays aussi fiscalisé que le nôtre, les biensprofessionnels sont déjà suffisamment taxés.
Avec cette nouvelle imposition, les ultra-riches ne seront pasles premières victimes de cette proposition de loi, mais ce serontnos ETI championnes dans leur domaine à l’international. L’IPFrisque de les priver d’investissements et de leur livrer aux fondsétrangers. De surcroit, que faire des entreprises en difficulté definancement ? Après avoir tenté d’imposer les ultra-riches, cetteproposition de loi risque d’entrainer un ultra-chômage et unsous-investissement.