ART. UNIQUE	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2025
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IMPÔT PLANCHER DE 2 % SUR LE PATRIMOINE DES ULTRA RICHES - (N° 930)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°61
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
à l’amendement n°53 de Lefèvre Mathieu
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéasuivant :
« 5° Les actifsimmobiliers ou mobiliers dont la détention est nécessaire àl’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale,agricole ou libérale par les assujettis ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à sortir de l’impôt plancher sur lepatrimoine l’ensemble des biens professionnels, y compris les biensimmobiliers participant à l’activité professionnelle.