ART. UNIQUE	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2025
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IMPÔT PLANCHER DE 2 % SUR LE PATRIMOINE DES ULTRA RICHES - (N° 930)
Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Cordier et M. Jeanbrun
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer les alinéas 13 et 14.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscalesupplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesseen France, cet amendement supprime l’article 885 B, qui précise quecet impôt est assis, et les bases d’imposition déclarées, selon lesmêmes règles et soumis aux mêmes sanctions que celles applicablesaux droits de mutation par décès, mais que les exonérations prévuesen matière de droits de mutation par décès ne s’appliquent pas àcet impôt.